Paul Lehembre

Lorsqu’un agent de la fonction publique est en arrêt maladie, l’administration peut décider d’une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de son incapacité. Cependant, cette procédure doit être menée dans le respect des droits de l’agent. Un récent jugement du tribunal administratif de Bordeaux a mis en lumière l’importance du formalisme lors de ces convocations.

Les jours de fractionnement constituent une opportunité pour les agents de la fonction publique d’obtenir un ou deux jours de congés supplémentaires, sous certaines conditions. Ces jours additionnels, issus d’une loi de 1973, visent à encourager les agents à répartir leurs congés sur l’année, et restent soumis à un cadre précis que tout agent doit