Un jugement qui fait jurisprudence dans un contexte de crise
Le 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rendu une décision cruciale pour les assistants familiaux. En annulant le retrait d’agrément d’une professionnelle accusée de maltraitance, il rappelle les règles fondamentales de la procédure et met en lumière la fragilité de la situation de ces professionnels face à de telles accusations. Un rappel d’autant plus important que le secteur fait face à une pénurie d’assistants familiaux, alors même que le nombre d’enfants placés ne cesse d’augmenter.
Les faits : une accusation grave, une procédure expéditive
Mme E.D., assistante familiale agréée et salariée du département de la Haute-Vienne depuis 2021, s’est vu retirer son agrément et licenciée en mars 2023 suite à des « informations faisant état de dysfonctionnements graves ». Or, le tribunal a jugé que la procédure n’avait pas été respectée :
- Absence d’information précise : Mme E.D. n’a jamais été informée des faits précis qui lui étaient reprochés, ni par le département, ni par la commission consultative paritaire départementale (CCPD).
- Non-respect du contradictoire : La CCPD a rendu un avis sans disposer d’éléments tangibles, et Mme E.D. n’a pas pu se défendre utilement.
- Secret de l’instruction : Le département a invoqué le secret de l’instruction pour ne pas communiquer les éléments du dossier à Mme E.D., entravant ainsi sa défense.
La protection des assistants familiaux renforcée par la jurisprudence :
Un jugement similaire mais pour preuve insuffisante dans les hauts de France :
Le Tribunal administratif de Lille, le 25 mai 2023, a suspendu les décisions du président du conseil départemental du Pas-de-Calais de suspendre l’agrément d’assistante familiale de Mme C. B. et de réorienter en urgence les enfants qu’elle accueillait. Cette décision était motivée par l’absence de preuves suffisantes de maltraitance et les graves répercussions financières qu’elle engendrait pour Mme B. Le tribunal a condamné les départements du Pas-de-Calais et du Nord à verser chacun 800 euros à l’assistante familiale.
Ce jugement rappelle que les conseils départementaux ne peuvent prendre des mesures aussi graves que la suspension d’agrément et le déplacement d’enfants qu’en présence d’éléments suffisamment probants, évitant ainsi les conséquences dramatiques de dénonciations calomnieuses.
Le Conseil d’État confirme les garanties procédurales
Le département du Pas-de-Calais a fait appel de cette décision, mais le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2023, a confirmé le jugement du tribunal administratif. Il a réaffirmé qu’un président de conseil départemental ne peut suspendre un agrément d’assistant familial que si les éléments de suspicion de maltraitance sont suffisamment établis et communiqués à l’intéressé. Cette communication est essentielle pour garantir le droit à une défense adéquate et éviter les retraits d’agrément abusifs.
La plus haute juridiction administrative
Cette décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, renforce considérablement la portée de cette jurisprudence, garantissant ainsi une protection accrue des droits des assistants familiaux sur l’ensemble du territoire et souligne l’importance du respect des droits de la défense dans les procédures de retrait d’agrément.
Le saviez-vous ?
La FA-FPT propose un accompagnement juridique gratuit à ses adhérents confrontés à des difficultés professionnelles, y compris en cas de retrait d’agrément.
Les conséquences : une injustice pour l’assistante familiale, un préjudice pour les enfants et un secteur fragilisé
Cette décision met en lumière les conséquences dramatiques d’une procédure expéditive :
- Pour l’assistante familiale : Perte d’emploi, atteinte à la réputation, préjudice moral et financier.
- Pour les enfants accueillis : Rupture brutale du lien avec leur famille d’accueil, instabilité et insécurité accrues.
- Pour le secteur de la protection de l’enfance : Découragement des professionnels face à la précarité de leur statut et au manque de soutien.
La position de la FA-FPT : pour une véritable protection des assistants familiaux
La FA-FPT dénonce cette situation et rappelle que les assistants familiaux, comme tout citoyen, bénéficient de la présomption d’innocence. Le syndicat exige :
- Le respect scrupuleux des droits de la défense dans toutes les procédures disciplinaires.
- Une meilleure information et formation des professionnels de l’ASE sur les droits des assistants familiaux.
- Un accompagnement renforcé des assistants familiaux mis en cause, tant sur le plan juridique que psychologique.
- L’intégration des assistants familiaux dans la fonction publique pour leur offrir un statut plus protecteur et attractif. La FA-FPT travaille activement sur ce dossier, notamment en participant aux discussions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Cette intégration permettrait de renforcer la sécurité juridique des assistants familiaux, de valoriser leur profession et d’attirer de nouvelles vocations, indispensables pour répondre aux besoins croissants de la protection de l’enfance.
Conclusion : la FA-FPT, un rempart essentiel pour les assistants familiaux
Ce jugement du tribunal administratif de Limoges est un rappel important pour tous les acteurs de la protection de l’enfance. Il souligne la nécessité de concilier la protection des enfants avec le respect des droits des assistants familiaux, professionnels essentiels à leur bien-être. Il met également en lumière l’urgence de repenser le statut de ces professionnels pour garantir la pérennité de ce secteur essentiel.
Face à ces enjeux cruciaux, la FA-FPT se mobilise pour défendre les droits des assistants familiaux et promouvoir un cadre de travail plus juste et sécurisant. N’hésitez pas à contacter votre section locale pour plus d’informations ou pour adhérer. Ensemble, faisons respecter nos droits et construisons un avenir meilleur pour la protection de l’enfance !
