Lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) qui s’est tenue le 27 mars 2024, la réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres a été au cœur des débats. La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FAFPT), représentée par Fabien GOLFIER et Pascal KESSLER, respectivement Secrétaire National en charge de la Police Municipale et Secrétaire Général de la FA-FPT, a participé activement à ces discussions.
Un engagement fort de la FA-FPT
La réforme, fruit d’une année d’âpres négociations tripartites entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et les services de l’État, sous la supervision de Madame Dominique FAURE, Ministre des Collectivités Territoriales, a enfin été présentée. La FA-FPT aura été au cœur des négociations et à l’origine du recul du Gouvernement sur la perte de la progressivité de la prime dite de « Police ». Déjà en 1974, la Fédération Nationale des Policiers Municipaux, (affiliée à la FA-FPT), était partie prenante des négociations pour sa création, un sujet qu’elle connaît bien.
Un début de reconnaissance
Cette réforme ne répond pas à toutes les revendications portées par la FA-FPT, mais elle a le mérite d’engager le Gouvernement et les employeurs territoriaux vers une reconnaissance de l’engagement quotidien des policiers municipaux.
Un dialogue social entaché par la violence verbale
Cependant, ces négociations ont été entachées par une violence verbale et des comportements inappropriés, dans le cadre d’un dialogue social démocratique et républicain. La FA-FPT a dénoncé ces débordements dans sa déclaration liminaire.
L’amendement qu’il ne fallait ne pas rater
La FA-FPT a proposé un seul amendement, mais certainement le plus attendu par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Celui-ci visant à instaurer un taux plancher obligatoire, pour tous, de la prime dite de « police ». Cet amendement n’a été soutenu que par le syndicat FO et nous saluons son bon sens à cette occasion, lors de son dépôt et a essuyé l’abstention de la CFDT et de l’UNSA, ainsi qu’un vote contre de la FSU, lors de son passage en délibération.
La FA-FPT s’interroge sur l’engagement réel de ces organisations syndicales dans la défense des intérêts des policiers municipaux, alors que de son côté, elle a soutenu tous les amendements présentés par les autres
organisations syndicales.
Les revendications sont fondées, mais le principe de réalité prévaut lorsque l’on négocie
La FA-FPT grâce à son histoire a une parfaite connaissance du statut qui encadre la Fonction Publique Territoriale, mais pour autant elle porte un cahier revendicatif pour les policiers municipaux et gardes champêtres qu’elle assume. Elle veut faire évoluer le statut qui encadre les conditions d’attribution des régimes indemnitaires des agents territoriaux et c’est en cohérence avec les propositions et revendications plus favorables pour les agents qu’elle porte, qu’elle a déposé cet amendement, mais sans se faire d’illusions. Car comme la rappelé, à juste titre même si l’on ne peut que le déplorer, Madame RAQUIN, Directrice Générale des Collectivités Locales, il faut une loi pour que demain il puisse être possible d’instaurer un taux plancher obligatoire pour un régime indemnitaire.
Une évolution possible
Notre amendement, comme par ailleurs tous ceux obligeant d’une manière ou d’une autre les employeurs territoriaux, a rejeté par le Gouvernement. Nous le savions, mais il était de notre devoir de le déposer pour que demain il soit possible de faire évoluer le statut. Dans ces circonstances, certaines organisations syndicales semblent avoir oublié le bon sens qui doit guider leurs engagements vis-à-vis des agents qu’elles représentent, la FA-FPT a quant à elle répondu présent pour défendre les intérêts des agents avec pragmatisme.
Une adoption sans opposition assumée
L’adoption du projet de décret a eu lieu sans que les organisations syndicales opposées à cette réforme ne participent au vote préférant quitter la séance plutôt que d’assumer leur opposition au texte en votant contre, permettant ainsi un vote favorable à l’unanimité. La FA-FPT se félicite de cette avancée qui bénéficiera potentiellement à près de 28 000 policiers municipaux et gardes champêtres. Même si la FA-FPT n’est pas dupe, certains agents pourraient ne pas en bénéficier en raison de pratiques salariales obsolètes.
L’évolution des pratiques salariales et des retraites doit prévaloir
Et c’est dans un contexte où les traitements des agents publics sont gelés pour 2024 et figés pour 2025, que la FA-FPT a appelé les employeurs territoriaux à moderniser leurs pratiques. L’ouverture de la deuxième phase des négociations avec le « Beauvau des polices municipales », va maintenant pouvoir s’engager, mettant en avant les discussions sur les retraites conformément au cahier revendicatif porté par la FA-FPT. Une première après des décennies de refus des Gouvernements successifs et des employeurs territoriaux. Même si l’ouverture de ces discussions ne présument pas de leurs résultats, c’est néanmoins une petite victoire pour la FA-FPT tant le chemin parcouru a été long pour en arriver là, d’autant plus au lendemain d’une réforme des retraites dure pour les agents publics.
Des négociations conduites dans le respect du mandat donné
Une des grandes forces de la FA-FPT réside dans le professionnalisme de ses Secrétaires Généraux en charge de la Police Municipale, à savoir Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS. Leur approche repose sur le respect strict d’un cahier revendicatif rigoureusement structuré et adopté lors de nos Congrès. Cette méthode est également appliquée par tous nos représentants de la filière, qui se basent exclusivement sur ce document pour défendre les intérêts de nos structures et de nos adhérents.
En s’appuyant sur ce cahier revendicatif, nos demandes sont solidement étayées et demeurent constantes au fil des réunions. Contrairement à certaines organisations syndicales, notre positionnement ne varie pas au gré des circonstances.
Et maintenant ?
Cette réforme marque un pas important pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais
la vigilance reste de mise pour garantir un traitement décent et des conditions de travail dignes de
leur engagement au service de la collectivité.
