📢 Un amendement inacceptable
Le 27 juin 2025, les principales organisations syndicales de la fonction publique – dont la FA-FPT, signataire du communiqué – ont interpellé le Ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli suite à l’annonce, par voie de presse, du dépôt d’un amendement gouvernemental visant à reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la loi sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Cet amendement intervient en contradiction avec l’accord conclu en 2023 entre les syndicats et les employeurs territoriaux, fruit de négociations menées dans le cadre de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021. La proposition de loi, portée par la sénatrice Isabelle Florennes, est examinée au Sénat le 2 juillet 2025.
⚠️ Un risque social majeur pour les agents
Ce report de la PSC aurait des conséquences dramatiques pour les agents territoriaux :
- Plus de 100 000 agents ont déjà renoncé à souscrire à une prévoyance en 2025.
- En cas d’accident de la vie, les agents peuvent basculer à demi-traitement sans couverture suffisante.
- Cela met en péril leur capacité à se loger, se nourrir, se soigner dignement.
- Le nombre de retraites pour invalidité ne cesse d’augmenter dans le versant territorial.
🕒 Une transition déjà prévue
L’accord signé prévoyait pourtant une phase transitoire (article 6 de la proposition de loi), permettant aux collectivités de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2027, voire jusqu’au terme des contrats en cours.
💰 Des enjeux économiques et de santé publique
La FA-FPT rappelle que le contexte est déjà marqué par :
- Le gel du point d’indice,
- La suppression de la GIPA depuis 2024,
- Et la baisse de l’indemnisation des congés maladie, depuis le 1er mars 2025
Retarder la PSC reviendrait à creuser les inégalités sociales et fragiliser la santé des agents. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire sont pourtant garants d’un coût réduit, d’une solidarité accrue et d’un meilleur équilibre économique pour tous.
✊ La FA-FPT appelle à la raison et au retrait de l’amendement
Nous demandons solennellement au Ministre de renoncer à cet amendement, et nous réaffirmons notre disponibilité pour un dialogue social loyal et constructif.
