Dans un jugement du mois de mai dernier, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé au travers une décision importante, les règles d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux. En effet, le tribunal a décidé d’annuler la décision d’un maire qui avait refusé le bénéficie de cette bonification à une agente d’accueil au motif que son cadre d’emplois d’adjoint technique ne permettait pas de bénéficier de la NBI « accueil », et qu’elle était réservée selon lui aux adjoints administratifs.
Une confirmation pour les agents territoriaux
Cette décision rappelle si nécessaire à l’ensemble des employeurs territoriaux, les règles d’attribution de la NBI. Dans ce jugement, le tribunal administratif a rappelé que la bonification est liée aux fonctions effectivement exercées par l’agent, et non à son cadre d’emplois. Peu importe donc que l’agent soit adjoint technique, adjoint administratif, en fait quel que soit son cadre d’emplois, du moment où il exerce des fonctions d’accueil à titre principal (plus de 50% de son temps de travail), il a droit au bénéfice de la NBI « accueil ».
Une erreur de droit
Dans son refus, la mairie de Toulouse a commis une erreur de droit en se basant uniquement dans son analyse sur le cadre d’emplois de l’agente pour lui refuser le bénéfice de la NBI. Le tribunal confirme ainsi que l’appartenance à un cadre d’emplois spécifique n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions d’accueil.
Avis à propos de cette décision
Pour la FAFPT, cette décision juridique réaffirme les droits des agents territoriaux et l’importance de prendre en compte la réalité des fonctions exercées par l’agent pour juger l’attribution de la NBI ou non. Le jugement du tribunal administratif de Toulouse confirme que l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dépend des fonctions exercées, et non du cadre d’emplois du fonctionnaire
N’hésitez pas à contacter vos représentants FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à ce type de question ou à propos de toutes questions en lien avec vos droits et obligations en tant qu’agent territorial.
