Depuis plus de 20 ans maintenant, la journée de solidarité s’est inscrite dans le calendrier des agents publics, mais peut rester pour certains une obligation mal comprise. Instituée pour financer l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, elle s’applique également à la fonction publique territoriale (FPT) selon des règles spécifiques. Entre origine législative, pratiques locales, et organisation annualisée du temps de travail, faisons le point.
📜 Une origine post canicule 2004
La loi du 30 juin 2004 a instauré la journée de solidarité à la suite de la canicule meurtrière de 2003. Elle vise à financer la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) à hauteur de 0,3 % de la masse salariale des employeurs publics.
Dans les faits, chaque agent territorial doit fournir 7 heures de travail non rémunérées chaque année. Ce temps de travail supplémentaire est directement intégré dans le calcul des 1 607 heures annuelles.
⚙️ Modalités d’accomplissement dans la FPT
Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de cette journée repose sur la délibération des collectivités, après consultation du comité social territorial (CST). Les modalités peuvent varier selon les territoires mais doivent respecter plusieurs options légales :
- Travailler un jour férié précédemment chômé (hors 1er mai),
- Supprimer une journée de RTT,
- Fractionner les 7 heures sur plusieurs jours de travail,
- Appliquer des modalités annualisées, en lien avec l’organisation du service.
En l’absence de décision locale, certaines collectivités fixent encore cette journée au lundi de Pentecôte, bien que ce ne soit plus une obligation depuis 2008.
🔄 Et pour les agents en temps annualisé ?
Pour de nombreux agents, notamment les ATSEM, les agents d’EHPAD, ceux de restauration collective, ou encore de crèches, le temps de travail est majoritairement annualisé. Cela signifie qu’il est réparti sur l’ensemble de l’année selon les contraintes de service, comme des périodes hautes et basses d’activité.
Dans ce cadre, la journée de solidarité est le plus souvent intégrée directement dans le planning annuel. Elle peut être ajoutée en tant que journée travaillée en période scolaire ou hors vacances, ou bien être absorbée dans les cycles de travail hebdomadaires. Il n’y a alors pas forcément de journée spécifique identifiée comme « journée de solidarité », mais les 7 heures sont comptabilisées dans les 1 607 heures annuelles réglementaires.
La responsabilité revient à la collectivité de justifier l’intégration effective de ces 7 heures dans les plannings, en assurant l’information de l’agent et la traçabilité du temps de travail accompli.
👥 Cas particuliers et agents concernés
Les agents à temps partiel ou incomplet voient cette obligation proratisée selon leur durée de travail. Par exemple, un agent à 80 % devra effectuer environ 5 h 36.
Pour les agents intercommunaux, une seule journée de solidarité est organisée par année, à répartir équitablement entre les collectivités employeuses.
En cas de recrutement ou mutation en cours d’année, les collectivités doivent adapter leur organisation pour éviter toute double imposition ou inégalité de traitement.
