En tant qu’agent public en France, émettre une alerte peut sembler complexe et intimidant. Ce guide pratique vous aide à comprendre les étapes et les procédures pour émettre une alerte, tout en respectant la législation en vigueur.
Avant de commencer vérifiez si vous êtes un lanceur d’alerte
La loi française définit un lanceur d’alerte comme une personne physique signalant ou divulguant, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
- Des violations de la loi, du droit de l’Union européenne ou d’engagements internationaux.
Identifiez la nature de l’information, certaines informations sont exclues du dispositif d’alerte:
- Secret de la défense nationale.
- Secret médical.
- Secret des délibérations judiciaires.
- Secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires.
- Secret professionnel de l’avocat.
Recueillez les informations
Avant de signaler, assurez-vous de disposer de toutes les informations pertinentes et de preuves étayant votre signalement. Les informations doivent être précises, vérifiables et obtenues de manière légale.
Étape 1 :
Le signalement interne (privilégié) Procédure interne Votre employeur doit mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements s’il emploie au moins 50 agents, sauf exceptions pour certaines collectivités territoriales. Cette procédure doit être :
- Accessible.
- Garantir la confidentialité et l’impartialité du traitement de l’alerte.
Modalités de signalement Le signalement peut être fait :
- Par écrit.
- Par oral.
- De manière anonyme.
Vous serez informé de la réception de votre signalement sous 7 jours ouvrés et recevrez un retour d’informations sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.
Étape 2 :
Le signalement externe (en dernier recours) Conditions de signalement externe Si aucune mesure appropriée n’est prise suite à votre signalement interne, ou en cas de danger grave et imminent, vous pouvez effectuer un signalement externe. Vous pouvez saisir :
- Une autorité administrative.
- Une autorité indépendante.
- Un ordre professionnel.
- Une personne chargée d’une mission de service public.
- L’autorité judiciaire.
Le Défenseur des droits peut vous orienter vers l’autorité compétente.
Étape 3 :
La divulgation publique (exceptionnelle) Conditions de divulgation publique La divulgation publique n’est possible qu’en dernier recours et sous des conditions strictes :
- Avoir effectué un signalement externe au préalable.
- Laisser un délai de 3 mois (ou 6 mois dans certains cas) à l’autorité saisie pour répondre.
- La situation présente un danger grave et imminent ou le signalement externe est inefficace ou expose le lanceur d’alerte à des représailles.
Délai de réponse:
L’entité qui reçoit un signalement interne dispose d’un délai de trois mois pour communiquer à l’auteur du signalement les mesures envisagées ou prises. Ce délai peut être prolongé à six mois pour les signalements externes, si les circonstances de l’affaire le justifient.
Protections et garanties
Protection contre les représailles
La loi protège les lanceurs d’alerte contre les représailles telles que des sanctions disciplinaires, des mutations, des refus de promotion, etc.
Confidentialité
La confidentialité de votre identité est garantie tout au long de la procédure, sauf si la communication aux autorités judiciaires est nécessaire.
Responsabilité
Vous ne pouvez être tenu responsable civilement ou pénalement pour les dommages causés par votre signalement, sous certaines conditions.
Les soutiens possibles :
Soutien financier : La loi française prévoit la possibilité d’un secours financier temporaire pour les lanceurs d’alerte qui rencontrent de graves difficultés financières en raison de leur signalement. Cette aide est accordée par les autorités compétentes désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, si elles estiment que la situation financière du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée en raison du signalement. En outre, le juge peut accorder une provision pour frais d’instance ou une provision visant à couvrir les subsides du lanceur d’alerte en cas de litige concernant des mesures de représailles.
Soutien psychologique : Les autorités compétentes peuvent également mettre en place des mesures de soutien psychologique pour les lanceurs d’alerte12. Cependant, les sources ne détaillent pas la nature de ce soutien ni les modalités de sa mise en œuvre.
Soutien Syndicale : La FAFPT accompagne les lanceur d’alerte dans leur démarche.
Recommandations
- Rassemblez des preuves tangibles pour étayer votre signalement.
- Documentez tous vos échanges et conservez des traces écrites.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide de la FAFPT ou d’une association de défense des lanceurs d’alerte.
Conclusion
Émettre une alerte est un acte de courage et de responsabilité. En suivant les procédures établies, vous contribuez à la transparence et à l’intégrité de la fonction publique. Pour plus d’informations ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local de la FA-FPT. Nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits.
La FAFPT soutient les agents publics dans leurs démarches de signalement. Pour toute assistance, contactez votre syndicat local ou visitez notre site pour plus d’informations. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à rejoindre la FAFPT et à contacter votre syndicat local. Ensemble, nous pouvons défendre vos droits et garantir un environnement de travail sûr et juste.
Informations complémentaires
- Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
- Décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements.
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics.
- Le Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr
