En juin 2024, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié une circulaire détaillant les nouvelles procédures de signalement interne pour les agents publics. Cette circulaire, en application des articles de la loi du 21 mars 2022, vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique.
Contexte et objectifs de la circulaire
La circulaire du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux alertes émises par les agents publics. Elle définit les modalités de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les garanties et protections offertes aux lanceurs d’alerte. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des efforts visant à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption dans la fonction publique.
Qui est concerné ?
Entités obligées de mettre en place une procédure interne
Les entités suivantes sont tenues de mettre en place une procédure interne de signalement :
- Administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés
- Autorités publiques indépendantes et administratives indépendantes
- Établissements publics de l’État, dès lors qu’ils emploient au moins 50 agents
- Collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants et leurs établissements publics
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 10 000 habitants
Personnes pouvant effectuer un signalement
Les signalements peuvent être effectués par :
- Les agents publics (fonctionnaires, contractuels, militaires, etc.)
- Les personnes dont la relation de travail s’est terminée
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels
- Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité
- Les cocontractants et leurs sous-traitants
Procédures de signalement
Signalement interne
La procédure interne doit être privilégiée dans le cadre professionnel. Elle permet de signaler des faits sans risquer de représailles. Les signalements internes doivent être adressés aux personnes ou services désignés par l’entité, généralement le référent déontologue ou un service spécifique.
Signalement externe et divulgation publique
En cas de signalement externe, le lanceur d’alerte peut saisir :
- Une autorité externe compétente (selon le domaine concerné)
- Le Défenseur des droits
- L’autorité judiciaire (procureur de la République)
- Une institution de l’Union européenne
La divulgation publique est envisagée en dernier ressort, principalement par les médias ou les réseaux sociaux, et seulement après un signalement externe resté sans réponse appropriée.
Garanties et protections offertes
La circulaire renforce les protections pour les lanceurs d’alerte :
- Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est protégée.
- Protection contre les représailles : Aucune sanction ou mesure discriminatoire ne peut être prise contre le lanceur d’alerte.
- Soutien : Des mesures de soutien financier et psychologique peuvent être mises en place.
Mise en place et organisation de la procédure
Modalités de mise en place
Les entités doivent établir une procédure de signalement interne selon les modalités définies par la loi et le décret du 3 octobre 2022. Cette procédure doit être connue et accessible à tous les agents.
Canal de réception des signalements
Les entités doivent désigner des personnes ou services responsables du recueil et du traitement des signalements. Le référent déontologue peut souvent remplir ce rôle.
Conclusion
La circulaire du 26 juin 2024 marque une étape importante dans la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique. En établissant des procédures claires et en offrant des garanties solides, elle encourage un environnement de travail transparent et éthique.
Pour plus d’informations ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local de la FA-FPT. Nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits.
La FA-FPT soutien les lanceurs d’alerte
La FA-FPT est engagée dans la défense des droits des agents territoriaux et soutient les lanceurs d’alerte. Pour plus de détails contactez votre syndicat local.
