Lorsqu’un agent de la fonction publique est en arrêt maladie, l’administration peut décider d’une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de son incapacité. Cependant, cette procédure doit être menée dans le respect des droits de l’agent. Un récent jugement du tribunal administratif de Bordeaux a mis en lumière l’importance du formalisme lors de ces convocations. Que doit respecter l’administration, et quels sont les recours pour un agent si les règles de notification ne sont pas suivies ?
Le cadre légal de la contre-visite médicale dans la fonction publique
En théorie, la contre-visite médicale ne requiert pas un formalisme strict selon le code général de la fonction publique. Les textes prévoient que l’administration peut organiser cette vérification sans contrainte particulière, pour autant que l’objectif soit de s’assurer de l’état de santé de l’agent. Toutefois, une décision de justice récente rappelle que l’administration doit tout mettre en œuvre pour que l’agent puisse être effectivement informé de sa convocation, sous peine d’annulation de la sanction qui découlerait d’une absence non justifiée.
Le cas du tribunal administratif de Bordeaux : un rappel aux administrations
Le 26 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une retenue de salaire infligée à un surveillant pénitentiaire affecté à Uzerche. Cet agent, en arrêt maladie, avait été convoqué à une contre-visite médicale à laquelle il ne s’était pas rendu, arguant ne jamais avoir reçu la lettre de convocation. En effet, il s’est avéré que cette dernière avait été envoyée à une adresse erronée. Faute de preuve d’une notification conforme, le tribunal a jugé que l’agent ne pouvait être considéré en « absence injustifiée », ce qui a conduit à l’annulation de la retenue de 16/30e sur son salaire.
Ce que l’administration doit respecter en matière de notification
Pour garantir le respect des droits de l’agent, l’administration doit mettre en place des procédures permettant de confirmer que la convocation a bien été reçue. Dans le cas mentionné, l’administration n’avait pas de preuve de réception par l’agent, et aucune autre méthode (email, SMS) n’avait été utilisée pour s’assurer de sa bonne information. Ce manquement est apparu déterminant dans la décision du tribunal. Ce dernier a rappelé que, bien qu’il n’existe pas de formalisme obligatoire, le recours à des méthodes fiables de notification est essentiel pour garantir la validité de la procédure de contre-visite.
Que faire en cas de notification insuffisante ?
Si un agent n’a pas reçu sa convocation et qu’il peut le prouver (comme dans le cas d’une adresse incorrecte ou d’une absence d’accusé de réception), il dispose de plusieurs recours :
- Recours administratif : l’agent peut d’abord contester la décision de retenue de salaire auprès de son employeur public. Ce recours est souvent un préalable nécessaire avant toute procédure juridique.
- Recours contentieux : en cas de maintien de la sanction, l’agent peut se tourner vers le tribunal administratif pour contester la décision. Comme dans l’affaire récente, une preuve de non-réception peut suffire à faire annuler la sanction.
L’importance de la notification pour les droits des agents
La notification de convocation à une contre-visite est un acte administratif crucial pour protéger les droits des agents publics. En cas de manquement, les tribunaux sont généralement favorables à l’agent, estimant que ce dernier n’a pas à subir les conséquences d’une erreur administrative. La FA-FPT rappelle l’importance pour les agents territoriaux de connaître leurs droits et d’être informés des recours disponibles en cas de litige.
Conclusion
Ce jugement marque un rappel important pour les administrations territoriales et les employeurs publics : le respect des droits des agents passe par une notification rigoureuse des convocations à contre-visite médicale. Pour les agents de la fonction publique territoriale, la FA-FPT reste à disposition pour fournir des conseils et du soutien face à ces procédures et invite les agents à se rapprocher de leurs syndicats locaux en cas de situation similaire.
