Une nouvelle proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, s’intéresse au statut des assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent des enfants en situation de vulnérabilité. Elle vise à renforcer leurs droits et à améliorer leur reconnaissance professionnelle, des enjeux importants pour un métier à la fois exigeant et indispensable dans le domaine de la protection de l’enfance. Cependant, cette initiative suscite aussi des interrogations, notamment en raison de la récente création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), qui pourrait aboutir à des propositions plus complètes.
Un statut et des droits renforcés pour les assistants familiaux
La proposition de loi entend faire évoluer le statut des assistants familiaux en les intégrant dans la catégorie des travailleurs sociaux. Cette reconnaissance faciliterait l’accès à des formations spécialisées et à des primes comme celle du « Ségur », qui est aujourd’hui réservée à d’autres professions du secteur social. En intégrant les assistants familiaux dans cette catégorie, le texte veut ainsi renforcer leur rôle et leur donner des moyens accrus pour exercer leurs missions auprès des enfants placés.
La FA-FPT considère cette initiative comme une avancée positive, mais souligne plusieurs points non abordés. En particulier, le syndicat souhaite que les assistants familiaux puissent intégrer pleinement la fonction publique, être mieux protégés contre les accusations infondées et voir leur Diplôme d’État d’Assistant Familial (DEAF) reconnu comme un diplôme de niveau 4, aligné sur les autres qualifications du secteur social.
La question du droit au répit pour les assistants familiaux
Une proposition pour un repos flexible et cumulable
La proposition de loi s’efforce d’améliorer les conditions de repos des assistants familiaux en leur garantissant 48 heures de répit consécutives chaque mois, avec davantage de flexibilité sur le choix des jours. Plutôt que de limiter ce temps de repos à un samedi et un dimanche, le texte envisage que ces 48 heures puissent être prises à n’importe quel moment de la semaine, pour mieux s’adapter aux réalités des familles d’accueil. En cas d’impossibilité de prendre ce repos mensuel, la proposition permettrait aux assistants familiaux de cumuler ces heures dans un compte épargne-temps, où elles pourraient être soit rémunérées, soit reportées à un moment plus opportun.
Un droit au répit encore incertain
Cependant, un problème majeur demeure : le droit au répit des assistants familiaux n’est toujours pas formellement garanti par la législation actuelle. La rédaction de l’article L. 423-33-1 du Code de l’action sociale et des familles, en effet, indique que le contrat de travail « peut », et non « doit », prévoir un week-end de repos mensuel. Cette ambiguïté permet à certains employeurs de ne pas appliquer cette mesure, malgré l’importance de ce temps de repos pour les assistants familiaux.
Extrait de l’article L. 423-33-1 : « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée. »
Garantir un droit de repos obligatoire
Pour la FA-FPT, il est impératif de commencer par modifier ce « peut » par un « doit » dans le texte de loi, afin de rendre ce droit au répit obligatoire et non optionnel. Il est utile de rappeler qu’à l’origine, la loi Taquet visait précisément à instaurer ce droit obligatoire au répit pour les assistants familiaux, avant qu’il ne soit atténué par des modifications parlementaires.
La responsabilité de l’employeur dans l’organisation du répit
Enfin, il est crucial de souligner que la responsabilité d’organiser ce remplacement et de trouver des familles relais incombe aux employeurs. La FA-FPT plaide pour que ce devoir soit inscrit dans le texte législatif, garantissant ainsi un appui organisationnel aux assistants familiaux, afin qu’ils puissent bénéficier d’un repos véritable et que leur rôle auprès des enfants placés puisse être exercé dans les meilleures conditions possibles.
Un contexte législatif en attente : la commission d’enquête sur l’ASE
La création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), approuvée il y a quelques jours, pourrait influer sur le contenu final de cette proposition de loi. Cette commission d’enquête permettra de dresser un état des lieux complet de l’ASE et de formuler des recommandations susceptibles de faire l’objet d’une loi plus complète et mieux adaptée aux réalités du terrain.
La procédure législative : de la proposition au vote
Il est important de rappeler que cette initiative est pour le moment une simple proposition de loi. Dans le système législatif français, les propositions de loi, rédigées par les parlementaires, suivent un long processus avant d’être adoptées, au contraire des projets de loi, qui émanent du Gouvernement. Après son dépôt, la proposition doit être examinée en commission, puis discutée en séance publique. À ce stade, le texte peut être amendé, retravaillé, voire rejeté.
Pour qu’une proposition de loi devienne une loi effective, elle doit être adoptée par les deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat). Elle peut donc subir de nombreuses modifications au fil des navettes entre ces deux assemblées, ce qui signifie que le texte final pourrait être très différent de la version initiale.
Conclusion : une initiative à suivre de près
La proposition de loi pour les assistants familiaux représente un pas en avant pour la reconnaissance de ces professionnels, mais des améliorations semblent nécessaires pour répondre à l’ensemble des défis qu’ils rencontrent. La FA-FPT, tout en saluant certaines avancées, estime qu’il serait pertinent d’aller plus loin, notamment en intégrant les assistants familiaux dans la fonction publique et en renforçant leurs droits face aux risques d’accusations infondées.
Pour plus d’informations ou pour échanger sur ces évolutions, les assistants familiaux sont invités à contacter leur syndicat local FA-FPT.
