Qu’est-ce que les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ?
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont un nouvel outil de gestion des ressources humaines, introduit par la loi du 6 août 2019 dans le cadre de la transformation de la fonction publique. Elles permettent aux collectivités et établissements publics de définir leur stratégie pluriannuelle en matière de ressources humaines.
Les LDG ont deux objectifs principaux :
- Piloter les ressources humaines en fonction des besoins et des missions de la collectivité.
- Encadrer la promotion et la valorisation des parcours professionnels des agents publics.
Les LDG constituent désormais le document de référence pour toutes les décisions de gestion des carrières, telles que les promotions, les avancements de grade et les mutations. Elles remplacent les avis préalables des Commissions Administratives Paritaires (CAP), notamment pour les décisions individuelles prises depuis le 1er janvier 2021.
La FA-FPT, en tant que syndicat défendant les intérêts des agents territoriaux, est à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre des LDG dans votre collectivité. N’hésitez pas à contacter votre section locale pour toute question ou demande d’assistance.
Les objectifs des Lignes Directrices de Gestion
Les LDG s’inscrivent dans une démarche de transparence et d’équité en matière de gestion des ressources humaines. Elles visent à :
- Simplifier et rendre plus clairs les processus de gestion RH.
- Renforcer la mobilité des agents et leur évolution professionnelle, tant au sein de la fonction publique que vers le secteur privé.
- Garantir l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, dans l’accès à des postes à responsabilités.
- Encourager la valorisation des compétences et des parcours professionnels des agents.
- Définir une stratégie de gestion des emplois et des compétences (GPEEC), afin d’anticiper les besoins en compétences de la collectivité.
Les types de Lignes Directrices de Gestion
Il existe deux grands types de LDG dans la FPT :
- LDG sur la stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines : Elles définissent les objectifs à moyen et long terme en matière de gestion des effectifs, de formation, de recrutement, et d’adaptation des compétences aux besoins des services.
- LDG sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels : Elles précisent les critères généraux pour les promotions de grade ou de cadre d’emplois et les actions visant à favoriser l’évolution de carrière des agents.
Dans certaines collectivités, ces deux types de LDG peuvent être réunis dans un seul document, tandis que dans d’autres, ils peuvent être distincts pour plus de clarté.
La promotion interne dans les LDG
Les LDG en matière de promotion interne définissent les critères permettant aux agents de bénéficier d’une promotion au cadre d’emplois supérieur. Depuis 2021, les CAP ne donnent plus d’avis pour les décisions d’avancement et de promotion interne, qui sont désormais prises selon les critères définis par les LDG.
Ces critères incluent notamment :
- La valeur professionnelle de l’agent, évaluée en fonction de ses compétences, formations suivies et engagements professionnels.
- Les fonctions exercées par l’agent, qu’il s’agisse de missions de management ou d’expertise technique.
- L’ancienneté dans le grade ou le cadre d’emplois.
- Les résultats obtenus lors des concours ou examens professionnels.
Les collectivités doivent également veiller à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion et de nomination.
La mise en œuvre des LDG
Les LDG sont établies par l’autorité territoriale (par exemple, le maire ou le président d’un conseil régional) pour une durée maximale de 6 ans. Elles peuvent être révisées en fonction des besoins de la collectivité.
Avant leur adoption, elles doivent être soumises à l’avis du comité social territorial (CST), qui représente les agents de la fonction publique au sein de la collectivité. Une fois adoptées, les LDG doivent être communiquées à tous les agents, souvent via un portail numérique ou des affichages internes.
Un outil de transparence et d’équité
Les LDG ont pour but de clarifier les règles de gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. Elles permettent aux agents de mieux comprendre les critères pris en compte pour les promotions, les avancements et les changements de poste. Les agents publics peuvent demander une communication des LDG s’ils souhaitent comprendre les décisions qui les concernent directement.
En cas de recours ou de contestation d’une décision individuelle (promotion, mutation), l’agent a le droit de consulter les LDG pour vérifier leur conformité avec les critères définis.
FAQ sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Quelles sont les Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans la FPT ?
Les LDG sont des documents de référence établis par les collectivités pour définir leur stratégie en matière de gestion des ressources humaines, incluant la promotion des agents et la valorisation des parcours professionnels.
Quelle est la durée d’application des LDG ?
Les LDG sont établies pour une durée maximale de 6 ans, mais peuvent être révisées en cours de période pour s’adapter aux besoins de la collectivité.
Les LDG s’appliquent-elles à toutes les collectivités ?
Oui, toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent définir des LDG. Les centres de gestion (CDG) peuvent également définir des LDG pour les collectivités qui leur sont affiliées.
Les CAP interviennent-elles encore dans les promotions ?
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP n’examinent plus les décisions d’avancement de grade et de promotion interne. Ces décisions sont prises selon les critères établis par les LDG.
Comment les LDG favorisent-elles la mobilité ?
Les LDG encouragent la mobilité géographique et fonctionnelle des agents, en définissant des critères clairs pour favoriser le changement de poste ou de mission au sein des services publics.
