Le Conseil d’État a récemment confirmé la révocation d’un fonctionnaire territorial pour cumul d’activités non autorisé, malgré l’absence de préjudice direct pour l’administration ou de mise en cause de l’intérêt et de la dignité du service public. Cette décision souligne l’importance du respect strict des règles encadrant les activités accessoires des agents publics.
Une activité lucrative incompatible avec le statut de fonctionnaire
L’affaire concerne un agent technique territorial de 2ème classe, en poste au sein du collège Cassignol de Bordeaux. En parallèle de ses fonctions, cet agent exerçait une activité de DJ à titre commercial, une pratique qui, selon la législation en vigueur, ne figure pas parmi les activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires.
Malgré les mises en demeure successives de sa hiérarchie et un blâme prononcé en janvier 2017, l’agent a continué à exercer son activité de DJ. En octobre 2017, le département de la Gironde a alors décidé de le révoquer, estimant que le comportement de l’agent était incompatible avec ses obligations statutaires.
Une décision controversée annulée puis rétablie
Contestant sa révocation, le fonctionnaire a d’abord vu sa requête rejetée par le tribunal administratif de Bordeaux en juin 2019. Cependant, en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision en juin 2022, estimant que les faits reprochés n’avaient pas causé de préjudice à l’administration ou à des tiers, et que la sanction de révocation était disproportionnée.
Le département de la Gironde, insatisfait de cette décision, s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier a finalement annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel, rétablissant ainsi la révocation de l’agent. Le Conseil d’État a jugé que, même en l’absence de préjudice direct pour le service, le non-respect des règles relatives au cumul d’activités et la persistance de l’agent dans son activité illégale justifiaient pleinement la révocation.
Des règles de cumul d’emploi à revoir
Cette affaire met en lumière une problématique plus large : la nécessité de revoir les règles encadrant le cumul d’emplois pour les agents publics. De nombreux fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, perçoivent des revenus proches du SMIC. Face à la forte inflation, les faibles augmentations du point d’indice n’ont clairement pas suffi à compenser la perte de pouvoir d’achat. Dans ce contexte, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient pouvoir exercer une petite activité à côté de leur emploi principal pour améliorer leur situation financière.
Des exceptions gouvernementales sélectives
Récemment, le gouvernement a montré une certaine souplesse en la matière. Il a autorisé le cumul avec une activité lucrative d’agent privé de sécurité durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Du 15 juillet au 15 septembre 2024, les agents publics pouvaient être autorisés à cumuler leur emploi avec cette activité lucrative, mais uniquement à titre exceptionnel et pour répondre à un besoin ponctuel.
De même, à titre expérimental pour une durée de trois ans, depuis le 30 décembre 2022, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, l’activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Conclusion
Ces décisions montrent que le gouvernement accepte que les agents de la fonction publique cumulent une autre activité, mais uniquement lorsque cela l’arrange et pour des postes qui servent ses intérêts. Cette approche sélective souligne l’urgence de réévaluer les règles de cumul d’activités afin de mieux répondre aux besoins des agents, notamment en période de crise économique.
