Une décision récente du Conseil d’État vient renforcer les droits des agents de la Fonction publique territoriale concernant le report de leurs congés annuels non pris (lire notre article sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris). En annulant partiellement certaines dispositions du décret du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés, la plus haute juridiction administrative rappelle que les employeurs publics ont des obligations précises envers leurs agents.
Cette décision pourrait avoir des conséquences concrètes pour de nombreux agents territoriaux, notamment ceux ayant connu une longue maladie, un CITIS ou encore des contraintes de service les empêchant de prendre leurs congés.
⚖️ Ce que prévoyait le décret de 2025
Le décret du 21 juin 2025 avait pour objectif de transposer dans la Fonction publique territoriale les règles européennes relatives aux congés annuels non pris en raison d’un arrêt de travail.
Il organisait notamment :
- le report de certains congés annuels non consommés ;
- l’indemnisation des droits restant dus lors de la fin de la relation de travail ;
- les délais au-delà desquels ces droits pouvaient être perdus.
Mais plusieurs dispositions posaient problème au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
📢 Une obligation d’information désormais clairement rappelée
Le premier apport majeur de la décision concerne l’information des agents.
Le Conseil d’État considère qu’un agent ne peut perdre ses droits à congés ou à indemnisation que s’il a été préalablement informé de manière claire et précise par son employeur.
Concrètement, l’administration devra être en mesure d’informer l’agent :
- du nombre de jours de congés dont il dispose encore ;
- de la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Dans de nombreuses collectivités, les agents ne reçoivent aujourd’hui aucune information formalisée sur les congés reportés et les délais d’utilisation. Désormais, l’absence d’information pourrait empêcher l’extinction automatique de ces droits.
📅 Le droit au report reconnu lorsque le service empêche la prise des congés
Autre évolution importante : le Conseil d’État estime qu’un agent ne peut pas perdre ses congés lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison des nécessités du service.
Dans certains services confrontés à des sous-effectifs chroniques ou à des difficultés de remplacement, les demandes de congés peuvent être refusées ou reportées afin d’assurer la continuité du service public.
La décision rappelle que les contraintes de fonctionnement d’une collectivité ne peuvent pas conduire à la disparition pure et simple des droits à congés acquis par les agents.
Lorsqu’un congé n’a pas pu être pris pour des raisons liées au service, l’employeur devra permettre à l’agent de bénéficier d’une autre période de congé, y compris au-delà de l’année civile concernée.
🚨 Des conséquences importantes pour les agents territoriaux
Cette décision pourrait concerner de nombreux agents ayant connu :
- un congé de longue maladie (CLM) ;
- un congé de longue durée (CLD) ;
- un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- ou des refus répétés de congés pour nécessité de service.
Dans certaines situations, des droits à congés considérés comme perdus pourraient en réalité rester ouverts si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information.
Les questions d’indemnisation lors d’un départ à la retraite, d’une retraite pour invalidité ou d’une cessation de fonctions pourraient également être concernées.
✊ Une décision qui rappelle l’importance du respect des droits des agents
Pour la FA-FPT, cette décision illustre une nouvelle fois l’importance de garantir l’effectivité des droits des agents territoriaux.
Le droit au congé annuel n’est pas une simple variable d’ajustement des difficultés d’organisation des services. Il participe directement à la santé, à la récupération physique et psychologique des agents ainsi qu’à la qualité de vie au travail.
Dans un contexte marqué par les difficultés de recrutement, les tensions sur les effectifs et l’augmentation des risques d’usure professionnelle, il est indispensable que les employeurs territoriaux veillent au respect plein et entier des droits à congés.
Cette décision du Conseil d’État constitue donc un rappel utile : lorsqu’un agent n’a pas pu exercer ses droits, ce n’est pas à lui d’en supporter les conséquences.
