La Défenseure des droits a récemment rendu une décision notable concernant le refus d’une rupture conventionnelle à une fonctionnaire en congé parental. Cette position pourrait ouvrir la voie à une refonte du calcul de l’indemnité de rupture dans la fonction publique.
Calcul actuel de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Actuellement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération annuelle brute. Les montants minimums sont les suivants :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
- De 11 à 15 ans : 2/5ᵉ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
- De 16 à 20 ans : ½ mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
- De 21 à 24 ans : 3/5ᵉ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 1/12ᵉ de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture conventionnelle.
La Défenseure des droits dénonce une discrimination
Dans sa décision du 19 février 2025, la Défenseure des droits a été saisie par une fonctionnaire dont la demande de rupture conventionnelle avait été refusée au motif qu’elle n’avait pas perçu de rémunération au cours des douze mois précédant sa demande, étant en congé parental depuis trois ans. La Défenseure a estimé que ce refus constituait une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille et le sexe. À noter que dans la Fonction Publique Territoriale, 96,2 % des agents titulaires et contractuels en congé parental, sont des femmes.
La FA-FPT revendique une réforme équitable
Face à cette situation, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale appelle à une réforme du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En référence à la décision 2025-029 de la Défenseure des Droits, il est essentiel que les périodes de congé parental soient pleinement intégrées dans le calcul de l’ancienneté et de la rémunération de référence, afin de garantir une égalité de traitement pour tous les agents, indépendamment de leur situation familiale ou de leur sexe. En élargissant cette orientation, la FA-FPT réclame également que les périodes de disponibilités ne soient plus exclues de la possibilité d’un accord sur l’indemnité. En bref, le principe de référence à la rémunération dans l’année précédente doit être revu. Récemment, nous avons également rappelé notre attachement à des actions concrètes en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Retrouvez notre guide 2025 sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels en CDI de quitter leur poste d’un commun accord avec leur employeur. Cette procédure inclut des entretiens, une convention signée, des délais à respecter… Au centre de la négociation, l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle est calculée selon l’ancienneté et la rémunération. La FA-FPT propose un simulateur en ligne pour vous aider à estimer le montant plancher et plafond. Retrouvez également notre page complète ci-dessous.
