Le 12 juillet 2024, un arrêté a été publié au Journal officiel, complétant les règles de l’utilisation de la visioconférence pour les concours et recrutements dans la fonction publique. Ce dernier s’inscrit dans le cadre du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, visant à moderniser et à adapter les processus de recrutement aux nouvelles technologies. Cet article éclaircit les nouvelles dispositions et leurs implications pour les candidats et les autorités organisatrices.
Objectifs du décret
Le décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 élargi les possibilités de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours et des recrutements dans les trois versant de la fonction publique. Cette initiative vise à offrir plus de flexibilité et d’accessibilité à certains candidats, notamment ceux résidant dans des zones éloignées ou à l’étranger, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap ou de grossesse.
Principales dispositions :
Conditions de recours à la visioconférence
L’arrêté fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens. Les autorités organisatrices doivent notamment garantir :
- La transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores.
- La simultanéité des échanges entre le candidat et les examinateurs.
- La sécurité et la confidentialité des données transmises.
- La fiabilité du matériel utilisé.
Un surveillant doit être présent auprès du candidat pour vérifier son identité, prévenir les fraudes, et s’assurer du bon déroulement des épreuves.
Organisation des délibérations
Les jurys, comités et commissions de sélection peuvent également recourir à la visioconférence à l’occasion de leurs délibérations. L’identification des membres participants doit être possible à tout moment, et les conditions techniques doivent garantir une participation effective et confidentielle.
Gestion des défaillances techniques
L’arrêté prévoit des mesures pour gérer les défaillances techniques pouvant survenir pendant les épreuves :
- Si l’interruption technique est inférieure à la moitié de la durée de l’épreuve, celle-ci peut être prolongée.
- Si l’interruption est supérieure à la moitié de la durée, l’épreuve peut être reprise ou reportée.
Les incidents techniques doivent être consignés dans le procès-verbal, avec les perceptions des candidats concernées.
Implications pour les candidats et les autorités
Pour les candidats
Les candidats doivent être informés des modalités matérielles de l’organisation des épreuves par courrier ou voie électronique. Les candidats en situation de handicap, de grossesse, ou résidant à l’étranger peuvent bénéficier de dispositions spécifiques pour recourir à la visioconférence.
Pour les autorités organisatrices
Les autorités doivent publier sur leur site internet la liste des concours et recrutements pour lesquels la visioconférence est possible. Elles doivent également s’assurer que le recours à la visioconférence permet de maintenir les standards de qualité et d’équité des épreuves.
Conclusion
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) note avec une certaine satisfaction que ce décret ouvre la faculté au recours à la visioconférence pour des épreuves orales, des auditions et des entretiens afin de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. L’important, est l’égalité d’accès de tous les candidats à la fonction publique.
Pour plus d’informations ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT ou votre syndicat local FA-FPT.
