Une démarche inédite face à une crise nationale
Le 16 août 2025, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a officiellement saisi le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (voir notre communiqué). Cette alerte exceptionnelle vise à dénoncer la gravité des dysfonctionnements persistants dans la protection de l’enfance en France, mettant en péril les droits fondamentaux de milliers d’enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Cette saisine n’est pas une simple déclaration symbolique : la FA-FPT appelle l’ONU à ouvrir une enquête formelle pour contraindre l’État français et les Départements – responsables de cette compétence – à appliquer leurs obligations internationales, notamment celles découlant de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).
Une alerte nourrie par la réalité du terrain
Depuis plusieurs années, la FA-FPT, et plus particulièrement sa section du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (CD62), tire la sonnette d’alarme sur la situation dramatique vécue par les professionnels de terrain et les enfants qu’ils accompagnent. Ce constat alarmant est partagé par plusieurs institutions nationales telles que le Défenseur des Droits, l’Assemblée nationale ou encore le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
Parmi les défaillances les plus critiques, on retrouve :
- Le manque de places d’accueil, forçant certains enfants à dormir dans des hôtels ou locaux administratifs,
- Des situations de déscolarisation, faute de stabilité ou de suivi,
- Des violations des droits fondamentaux (absence de soins, de sécurité, d’accompagnement adapté),
- Des ruptures de suivi médical,
- Une précarité professionnelle grandissante pour les travailleurs sociaux, contraints d’agir avec des moyens dérisoires.
Une réponse publique insuffisante malgré les alertes
Les recommandations nationales issues des rapports du Défenseur des droits ou des parlementaires restent trop souvent lettre morte. Dans sa demande d’enquête à l’ONU, la FA-FPT rappelle que ces manquements constituent une violation directe des engagements internationaux de la France au titre de la CIDE, dont l’article 3 stipule que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La décision rendue par le Défenseur des droits en 2025, saisie initialement par la FA-FPT CD62, a confirmé que ces situations ne sont pas isolées mais représentatives d’un phénomène systémique à l’échelle nationale.
Les revendications de la FA-FPT : pour une protection de l’enfance digne
Face à cette crise, la FA-FPT exige :
- Des moyens financiers à la hauteur des besoins pour permettre une prise en charge adaptée des enfants,
- Un plan d’urgence pour recruter des professionnels et créer des places d’accueil,
- Une reconnaissance réelle des conditions de travail des agents de la protection de l’enfance, en intégrant les risques psychosociaux (RPS) et la pénibilité,
- L’application immédiate des recommandations émises par les instances de contrôle et d’évaluation.
La Fédération réaffirme qu’aucun enfant ne devrait être victime d’un système défaillant, et qu’aucun agent ne devrait porter seul la charge d’un dispositif abandonné par les autorités compétentes.
📢 Pour aller plus loin
👉 Lire le rapport 2025 du Défenseur des droits sur la protection de l’enfance : rapport du défenseur des droits
👉 Découvrir les revendications syndicales de la FA-FPT : Cahier revendicatif 2025
