La retraite anticipée : un droit pour les fonctionnaires en situation de handicap

Un fonctionnaire handicapé peut prendre sa retraite à partir de 55 ans s’il cumule un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Les contractuels peuvent également bénéficier d’une retraite anticipée pour
handicap, dans des conditions similaires à celles des salariés du secteur privé. (voir ailleurs).

Les conditions

Un fonctionnaire handicapé peut partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et dès 55 ans à condition de remplir les critères suivants :
 Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés tous régimes de retraite confondus
 Soit d’avoir exercé son activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicaper – RQTH), 
 Soit d’avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre minimum de trimestres d’assurance cotisée exigé en tant que travailleur handicapé
Avant le 1er septembre 196159 ans88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68 trimestres cotisés
En 196359 ans68 trimestres cotisés
En 196458 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
En 196557 ans89 trimestres cotisés
58 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
En 196656 ans99 trimestres cotisés
57 ans89 trimestres cotisés
58 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
Entre 1967 et 196955 ans110 trimestres cotisés
56 ans100 trimestres cotisés
57 ans90 trimestres cotisés
58 ans80 trimestres cotisés
59 ans70 trimestres cotisés
Entre 1970 et 197255 ans111 trimestres cotisés
56 ans101 trimestres cotisés
57 ans91 trimestres cotisés
58 ans81 trimestres cotisés
59 ans71 trimestres cotisés
À partir de 197355 ans112 trimestres cotisés
56 ans102 trimestres cotisés
57 ans92 trimestres cotisés
58 ans82 trimestres cotisés
59 ans72 trimestres cotisés

Démarches a effectuer en cas de justificatif manquant

 Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente ou de votre qualité de travailleur handicapé, contactez le secrétariat de la CDAPH pour obtenir des duplicatas ou attestations.

 Si vous ne pouvez fournir les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, effectuez la même démarche auprès des organismes concernés.
 Si vous ne pouvez fournir aucun justificatif, demandez que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Vous devez fournir un dossier médical établissant votre incapacité.

L’avis de la commission s’impose à votre caisse de retraite.
Ne cessez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire. Votre retraite est calculée au taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par la CNRACL est majorée.

Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né(e) :Partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 195762 ans166 (41 ans 6 mois)
Entre le ler janvier 1958
etle 31 décembre 1960
62 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le ler janvier 1961
et le 31 août 1961
62 ans168 (42 ans)
Entre le ler septembre 1961
et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois
196463 ans171 (42 ans 9 mois)
196563 ans et 3 mois172 (43 ans)
196663 ans et 6 mois172 (43 ans)
196763 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la CNRACL.
Il est calculé d’après la formule suivante :
(Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓ La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c’est le montant minimum qui vous est versé.

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