Depuis le 21 juin 2025, un nouveau décret est venu préciser le report des congés annuels non pris et leur indemnisation dans la Fonction Publique, notamment territoriale. Cette mesure constitue une mise à niveau juste en faveur des droits des agents, en réponse aux exigences du droit européen et aux besoins concrets rencontrés dans les collectivités.
📅 Un droit au report mieux encadré et clarifié
Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 prévoit que les agents peuvent reporter leurs congés annuels non pris lorsqu’ils ont été empêchés de les poser pour cause de congé maladie, accident de service, maladie professionnelle, congé parental, ou d’autres raisons familiales (présence parentale, solidarité familiale, proche aidant).
► La durée de report est fixée à 15 mois à compter de la reprise des fonctions. Elle peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
► Pour les congés acquis pendant une période d’absence, le report commence au plus tard à la fin de l’année où le congé est dû.
► Le report est limité à 4 semaines, mais étendu à 5 semaines dans le cas de report liés aux congés parentaux ou familiaux.
👥 Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Ce nouveau cadre réglementaire s’adresse à tous les agents publics, quel que soit leur versant (État, hospitalier, territorial), et quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou agents contractuels). Dans le champ de la fonction publique territoriale, cela concerne donc les personnels des communes, départements, régions, intercommunalités, ainsi que ceux des établissements publics locaux.
✅ Les bénéficiaires doivent avoir été empêchés de poser leurs congés du fait d’un congé pour raison de santé ou en lien avec des responsabilités familiales.
💰 Une indemnisation possible en fin de contrat
Lorsque l’agent n’a pas pu utiliser ses droits avant la fin de sa relation de travail, il bénéficie d’une indemnité compensatrice.
✅ Elle concerne uniquement les droits non pris relevant des 4 premières semaines (sauf cas familiaux).
✅ Le calcul se base sur : (rémunération brute mensuelle x 12) / 250 par jour non pris.
✅ L’assiette inclut : traitement indiciaire, primes fixes, indemnités récurrentes. Sont exclus : remboursements de frais, primes exceptionnelles, activités accessoires.
🌐 Une mise en conformité avec le droit européen
Ce décret est la conséquence des articles 7 de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée. Il met fin à une insécurité juridique persistante et à l’hypocrisie de l’État français qui faisait mine d’ignorer cet élément du droit du travail de l’Union Européenne et de sa jurisprudence, plus favorable aux travailleurs français.
🔧 L’avis de la FA-FPT
La FA-FPT considère que ce nouveau cadre est une avancée pour les agents :
- ✊ La fin de la relation de travail donne droit à une indemnité compensatrice. Pas systématique dans les collectivités puisque l’effet direct des directives européennes était ignoré par les employeurs territoriaux.
- ✊ Égalité des droits pour les contractuels et les titulaires.
- ✊ Transparence accrue sur les droits à congés et sur leurs rémunérations en cas de fin de contrat.
Ce nouveau dispositif constitue donc une base solide pour mieux protéger les droits à congés, mais la vigilance syndicale demeure essentielle :
- ✊ Tous les agents doivent être informés clairement de leurs droits par leur collectivité.
- ✊ La mise en œuvre du dispositif doit être contrôlée par les instances paritaires.
- ✊ Des moyens humains et numériques doivent être accordés aux services RH pour assurer un suivi rigoureux.
