Avec l’adoption de la circulaire du 26 juin 2024, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a clarifié les protections offertes aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Cet article explique en détail qui peut bénéficier de ces protections et les critères à respecter pour être reconnu comme lanceur d’alerte.
Définition du lanceur d’alerte
Un lanceur d’alerte est défini comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
La loi française vise à protéger les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Elle garantit la confidentialité de leur identité et prévoit des sanctions contre toute forme de représailles.
Qui peut bénéficier de la protection ?
1. Agents publics
Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, militaires ou contractuels, peuvent bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Cette protection s’applique également aux stagiaires et apprentis au sein de la fonction publique.
2. Personnes ayant une relation de travail terminée
Les personnes dont la relation de travail avec l’entité publique est terminée peuvent également être protégées si elles signalent des faits obtenus dans le cadre de leur ancien emploi. Cela inclut les retraités et les anciens employés ayant quitté l’organisation.
3. Collaborateurs extérieurs et occasionnels
Les collaborateurs extérieurs, comme les consultants et les prestataires de services, ainsi que les travailleurs occasionnels, sont également éligibles à la protection des lanceurs d’alerte.
4. Candidats à un emploi
Les personnes qui se sont portées candidates à un emploi dans l’entité publique, même si elles n’ont pas été retenues, peuvent bénéficier de la protection si les informations ont été obtenues durant le processus de candidature.
5. Facilitateurs et personnes liées au lanceur d’alerte
La protection est étendue aux facilitateurs, c’est-à-dire aux personnes ou organisations qui aident le lanceur d’alerte dans sa démarche. Les collègues de travail et les proches qui risquent des représailles en raison de leur lien avec le lanceur d’alerte sont également protégés.
Critères de bonne foi et absence de contrepartie financière
Pour être reconnu comme lanceur d’alerte, il est essentiel que la personne agisse de bonne foi et sans rechercher de contrepartie financière directe. La bonne foi est établie si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont vraies et concernent des faits graves.
Exclusions du régime de protection
Le régime de protection des lanceurs d’alerte, bien qu’étendu, comporte certaines exclusions. La loi française prévoit des exceptions à l’application de ce régime dans des situations spécifiques, notamment :
Exclusion des informations protégées par le secret: Sont exclus du dispositif de signalement les faits, informations et documents, quelle que soit leur forme ou leur support, qui sont couverts par certains types de secrets protégés par la loi française12. Il s’agit notamment de :
○Le secret de la défense nationale
○Le secret médical
○Le secret des délibérations judiciaires
○Le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires
○Le secret professionnel de l’avocat
○Il est crucial de noter que l’exclusion ne concerne que les éléments d’information spécifiques couverts par ces secrets, et non les entités ou les individus qui y sont soumis. Ainsi, la révélation d’une infraction commise par une personne tenue au secret de la défense nationale pourrait être recevable, tant que le signalement ne divulgue pas d’éléments protégés par ce secret.
Existence de dispositifs spécifiques:
Lorsque des mécanismes de signalement et de protection existent déjà pour certaines catégories d’infractions ou de risques, le régime général de la loi de 2016 ne s’applique pas. Dans la fonction publique, cela concerne, par exemple, les signalements obligatoires de crimes et délits en application de l’article 40 du code de procédure pénale. La loi prévoit toutefois que les lanceurs d’alerte puissent bénéficier des mesures de protection les plus avantageuses, que ce soit celles prévues par le régime général ou par le dispositif spécifique.
Alerte dans le domaine du renseignement:
Les signalements relevant du domaine du renseignement sont régis exclusivement par le régime spécifique de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, excluant ainsi l’application des dispositions générales de la loi de 2016.
Conclusion
La protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique est essentielle pour maintenir la transparence et l’intégrité au sein des administrations. La circulaire de juin 2024 renforce ces protections et encourage les agents publics à signaler les actes répréhensibles sans crainte de représailles.
Pour plus d’informations ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local de la FA-FPT. Nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits.
