Réunion plénière du CSFPT du 27 mars 2024 régime indemnitaire.

dossiers police municipale image freepik

Policiers municipaux et gardes champêtres

Je souhaite attirer votre attention sur un aspect crucial de notre dialogue social, à savoir la représentativité. Dans un passé récent, les organisations syndicales représentatives ont souligné l’importance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en tant qu’instance de dialogue social pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, notamment en ce qui concerne leur statut et leur régime indemnitaire.

Au fil des années, il est devenu évident que les présidents et secrétaires généraux des fédérations et confédérations représentatives de la fonction publique territoriale avaient raison. L’année écoulée a démontré qu’en encadrant les négociations et en respectant les règles établies, un véritable dialogue social pouvait être instauré, conduisant à des résultats tangibles. En nous réunissant aujourd’hui, nous légitimons notre droit à siéger et à négocier, conformément à nos engagements et à la confiance que nous accordent nos mandants.

À la FA-FPT, nous avons toujours historiquement soutenu les policiers municipaux et les gardes champêtres dans leurs revendications. C’était déjà le cas, lorsque le Ministre de l’Intérieur Raymond Marcellin publia au Journal Officiel l’arrêté instituant l’Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction (ISMF) des policiers municipaux, en 1974, celle qui allait devenir au fil du temps leur « prime de police ». Nos archives retracent depuis le parcours de ce régime indemnitaire tout au long des cinquante dernières années et toutes les difficultés que nous avons eu à le faire évoluer, en parallèle du développement de notre filière, rejointe en cela par celle des Gardes Champêtres.

Nous portons ainsi depuis plusieurs décennies maintenant, un cahier revendicatif à destination des policiers municipaux et des gardes champêtres, entre autres. Celui-ci a évolué, s’est adapté également aux nombreux bouleversements qu’ont connus nos métiers et nos filières. Nous l’avons même, en son temps, fait partager à un certain nombre des organisations syndicales présentes aujourd’hui autour de cette table, au sein d’un cahier revendicatif commun et essaimé ainsi nos idées et nos ambitions pour nos métiers.

Et c’est cette antériorité et cette mémoire de la construction de notre filière qui se rappelle à nous à chaque réforme qui nous est soumise. Quand tous appelaient à corps et cris à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les policiers municipaux et même à manifester pour certains afin de l’obtenir, ils se reconnaîtront. Nous, nous la refusions en bloc, seuls, isolés, mais certains de l’intérêt du maintien de la progressivité de notre prime de police historique. Et nous n’avons pas failli, ni aux engagements portés par notre cahier revendicatif, ni au mandat qui nous a été confié par nos nombreux mandants, ni à leur confiance qu’ils n’ont eu de cesse de nous renouveler tout au long de cette année de négociations et nous les en remercions.

D’à peine quelques milliers de policiers municipaux en 1974, ce sont maintenant plus de 27000 agents et quelques 600 gardes champêtres que comptent nos collectivités. Avec pour effet immédiat de cette croissance numérique, le rajeunissement de nos effectifs, des agents qui n’ont pas connu tous ces vieux combats et la construction de leurs cadres d’emplois actuels.

Ce rajeunissement a été l’opportunité pour certains, d’exacerber des attentes déjà bien présentes dans nos rangs, mais appréhendées difficilement par la méconnaissance de cette longue et parfois fastidieuse construction de nos filières.

La reconnaissance de notre travail, que nous attendons tous, a été manipulée et instrumentalisée au cours de la dernière année. Des informations erronées, alimentées par la méconnaissance et les craintes, ont semé la confusion parmi les agents. En jouant sur leurs espoirs légitimes, mais inatteignables à court terme, certains se sont joués des frustrations et des peurs que peut engendrer toute réforme.

Nous sommes, à la FA-FPT, particulièrement attachés au traitement des agents, à la revalorisation des grilles indiciaires qui seule peut traduire la véritable reconnaissance de l’engagement des agents territoriaux. Mais nous ne méconnaissons pas l’importance actuelle des régimes indemnitaires qui viennent compléter des traitements indécents et pallier l’absence de volonté, de reconnaître qu’un régime indemnitaire permanent n’est autre qu’un traitement déguisé, non pris en compte pour le calcul des droits à pension ou si faiblement et que nos employeurs et l’état ne veulent pas l’assumer.

Mais de là, à colporter des fausses informations, ces fake news qui viennent polluer le débat public, s’appuyant sur les peurs et la méconnaissance, cela est indigne de représentants syndicaux, voire associatifs, dès lors qu’ils se prétendent policiers municipaux. Si nous dénonçons légitimement les politiques salariales à coups de primes, nous ne pouvons faire croire que celles-ci ne reposent pas sur la manière de servir. Toutes sont conditionnées et notamment par la manière de servir, tout particulièrement l’IAT et ce même si nombre de collectivités la verse au taux maximum et sans conditions.

Agiter la perte de revenus systématique ou systémique pour manipuler l’opinion, n’est pas acceptable, même pour espérer gagner quelques adhérents dans une filière où l’on ne pèse que très peu et dont foncièrement on ne soutient que très peu l’existence. A la Fédération Autonome, nous sommes bien conscients des manquements du régime indemnitaire actuel et c’est aussi pour cela que nous en demandions la réforme, mais si celle-ci avait fait prendre le risque de faire perdre de l’argent à nos mandants et à nous-mêmes, nous serions nous engagés dans ce sens ? Certainement pas, vous auriez pu ainsi faire l’économie d’insulter notre intelligence. Alors que les employeurs publics vont jusqu’à se porter garants de cette réforme et que ce décret comporte même une clause de sauvegarde. Mais qu’imaginiez-vous faire croire aux policiers municipaux tout en sachant qu’il vous fallait rester dans le champ des statuts de la fonction publique territoriale ?

Avec pour conséquence, quasi quotidiennes, que nous n’aurons jamais connu un tel déferlement de violences verbales, les réseaux sociaux servant d’arènes aux uns et aux autres. « Malheur aux vaincus », disait-on à Rome, mais qui sortira vraiment vainqueur d’une telle situation, certainement pas le dialogue social. Des menaces écrites, aux insultes, en passant par les menaces téléphoniques, aucune négociation n’aura donné lieu à un tel déferlement de haine, bien loin du débat d’idées auquel nous avons par tradition républicaine et démocratique l’habitude de nous conformer. Chacun prendra sa part de responsabilité de cette situation et la mémoire d’internet ne leur permettra pas de s’en exonérer.

C’est également l’occasion de se rappeler que la représentativité donne un cadre et qu’en se soumettant au résultat des urnes, nous en acceptons à la fois le verdict et les responsabilités qui en découlent. Si nous respectons celles et ceux qui, plutôt que de se soumettre à ce verdict, préfèrent organiser des lotos, des barbecues et des vides greniers, cela ne leur confère aucune légitimité et nous ne les reconnaissons pas comme acteurs du dialogue social, à la grande différence des organisations qui siègent aujourd’hui. Rappelez-vous comment le dialogue social n’a eu de cesse d’être manipulé par l’État chez les Sapeurs-Pompiers Professionnels, libres à vous de vous associer avec qui vous voulez, mais nous en mesurerons encore une fois les conséquences demain. En ce qui concerne les représentants des policiers municipaux à la FA-FPT, ce n’est pas le mandat que nous avons et nous nous sommes tenus à celui-ci jusqu’au bout.

A la FA-FPT, si ce sont des policiers municipaux qui s’expriment pour les policiers municipaux, c’est d’une part parce qu’ils sont peut-être les mieux placés pour parler de leur filière et aussi parce que d’une certaine manière, ils n’ont pas vraiment le droit à l’erreur, ils seraient directement victimes de celle-ci. Aussi, nous nous présentons aujourd’hui ici devant vous, à l‘occasion de cette séance plénière, alors que nous est présenté un projet de décret réformant le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. Un projet de décret qui aura été âprement négocié, il n’est d’ailleurs plus en rien comparable à sa version initiale. Un projet de décret qui va dans le sens du mandat qui est le nôtre, même s’il est perfectible et ce sera l’objet du seul amendement que nous porterons. Un projet de décret qui va au-delà de ce que nous portions en termes de revendications pour la filière.

Mais un projet de décret qui aura porté les limites du dialogue social dès lors que celui-ci sort du cadre offert par la représentativité. Aussi, je vous invite à reconnaître le rôle crucial de la représentativité dans notre dialogue social et à faire preuve de responsabilité dans nos actions futures.

Je vous remercie.

Pour la FA-FPT
Fabien GOLFIER
Secrétaire National de la FA-FPT Police Municipale

Facebook
Twitter
WhatsApp
Email
FAFPT

GRATUIT
VOIR