Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a tranché une question importante pour les agents de la fonction publique territoriale : peut-on être muté sans que des Lignes Directrices de Gestion (LDG) aient été préalablement définies ? La réponse, qui découle de l’arrêt rendu le 11 juillet 2024, est affirmative. Cette décision rappelle que l’intérêt du service prime, même en l’absence de ces lignes directrices, et qu’une mutation peut donc être légale dans ce contexte.
Contexte de l’affaire
M. D. C., un agent de maîtrise principal de la commune du Diamant, en Martinique, occupait initialement le poste de responsable des services techniques. En avril 2021, il a été muté au poste de gestionnaire en charge de l’environnement et du développement durable, une décision qu’il a perçue comme une sanction déguisée. Après un premier recours infructueux devant le tribunal administratif de la Martinique, M. C. a décidé de faire appel, arguant notamment que cette mutation était irrégulière en l’absence de LDG.
Les Lignes Directrices de Gestion en question
Les LDG sont un outil de gestion stratégique pour les collectivités territoriales, déterminant notamment les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Leur absence peut être perçue comme un vide juridique, laissant penser que toute mutation décidée sans ces lignes pourrait être contestée. C’est précisément cet argument que M. C. a avancé pour annuler sa mutation.
La position de la cour
Cependant, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cet argument. Selon les juges, l’absence de LDG n’empêche pas l’administration de prendre des mesures pour réorganiser ses services. La Cour a rappelé que l’intérêt du service demeure un critère prépondérant, permettant à l’autorité territoriale de procéder à des mutations, même sans lignes directrices formalisées.
Voici un extrait clé du jugement : « La circonstance que le maire du Diamant n’avait pas arrêté les lignes directrices de gestion ne faisait pas obstacle à ce qu’il prononce la mutation de M. C. »
Intérêt du service : Un principe supérieur
Ce jugement met en lumière la flexibilité dont disposent les employeurs publics en matière de gestion des ressources humaines. Lorsque l’intérêt du service l’exige, une réorganisation peut être menée, y compris en mutant des agents, sans attendre l’établissement des LDG. Cette décision souligne également que les mutations peuvent être décidées pour des motifs légitimes de service, indépendamment des outils de gestion prévus par la réglementation.
Implications pour les agents territoriaux
Pour les agents de la fonction publique territoriale, ce jugement est un rappel important : l’intérêt du service public est souvent le facteur déterminant dans les décisions de mutation. Les LDG, bien qu’utiles et importantes, ne sont pas un prérequis absolu pour toute décision de mutation. Cette jurisprudence pourrait avoir des implications significatives pour d’autres affaires similaires, renforçant le pouvoir discrétionnaire des employeurs publics dans la gestion des carrières.
En conclusion, si vous êtes confronté à une mutation que vous jugez injuste ou non motivée, il est essentiel de considérer l’intérêt du service invoqué par votre employeur. Et même en l’absence de Lignes Directrices de Gestion, une mutation peut être tout à fait légale, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Pour toute question sur vos droits ou pour une assistance, n’hésitez pas à contacter votre syndicat FA-FPT local, qui défend les intérêts des agents territoriaux dans ce type de situation.
