La journée de carence est une mesure qui impacte la rémunération des agents de la fonction publique territoriale lors de leur premier jour d’arrêt maladie. Cette disposition, rétablie par l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, vise à réduire les arrêts maladie dans la fonction publique. Ce guide explique en détail son application, ses exceptions, et ses conséquences sur la rémunération des agents.
Définition et explication du concept
Ce qu’est le jour de carence
Le jour de carence est le premier jour non rémunéré d’un congé de maladie ordinaire. Lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale s’absente pour cause de maladie, il ne perçoit pas de rémunération pour ce premier jour d’arrêt.
Pourquoi il a été instauré
La journée de carence a été mise en place pour réduire l’absentéisme dans la fonction publique. Cependant, cette mesure peut parfois être contre-productive. En effet, certains agents, par peur de perdre une journée de salaire, préfèrent travailler en étant malades, ce qui peut entraîner la contamination de leurs collègues. De plus, ne se soignant pas correctement, ils peuvent voir leur état de santé se dégrader, nécessitant des arrêts maladie plus longs par la suite.
Cas particuliers et exceptions
Exceptions où le jour de carence ne s’applique pas
La journée de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Prolongation de congés de maladie ordinaire
- Reprise du travail entre deux congés de maladie ordinaire pour la même cause n’excédant pas 48 heures
- Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
- Congés pour accident de service et maladie professionnelle
- Congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service
- Congés accordés postérieurement à une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congés pour une affection de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie
Depuis la loi du 26 décembre 2023 :
- Premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent ou d’une personne dont l’agent a la charge effective et permanente
- Aux congés de maladie accordés aux femmes ayant subi une interruption de grossesse.
- Au congé maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Le cas des reprise de moins de 48 heures
Chaque arrêt de travail entraîne l’application d’un jour de carence non rémunéré. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’arrêt est suivi d’un second arrêt pour la même affection et qu’il n’y a pas eu de reprise de travail de plus de 48 heures entre les deux.
Exemple concret
Prenons le cas d’un agent de la fonction publique territoriale qui tombe malade et s’absente du travail du 1er au 5 janvier. Le 1er janvier, le jour de carence s’applique et il n’est pas rémunéré pour cette journée. L’agent reprend ensuite son poste le 6 janvier, mais retombe malade pour la même affection et doit de nouveau s’absenter du 7 au 10 janvier. Comme il s’agit d’une reprise de travail de moins de 48 heures entre deux congés de maladie pour la même cause, le jour de carence ne s’appliquera pas pour l’arrêt du 7 au 10 janvier. Ainsi, l’agent sera rémunéré dès le premier jour de ce second arrêt de travail.
Conditions spécifiques pour les différents types d’agents publics
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires : Soumis à la journée de carence dès le premier jour de congé maladie ordinaire.
- Agents contractuels de droit public : Soumis à la journée de carence, sauf s’ils ont moins de 4 mois d’ancienneté.
- Agents de droit privé, assistants maternels et familiaux : Non soumis à la journée de carence, mais soumis à d’autres règles spécifiques.
Droits et obligations des agents publics
Droits des agents en cas de maladie
Les agents ont droit à des congés de maladie, mais le premier jour de chaque arrêt est non rémunéré (sauf exceptions). Ils continuent de bénéficier de certains avantages, comme le supplément familial de traitement (SFT).
Indemnités et calcul des retenues liées au jour de carence
La retenue sur la rémunération est calculée sur la base du trentième de la rémunération mensuelle. Les éléments suivants sont pris en compte :
- Traitement de base
- Régime indemnitaire et indemnité de résidence
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Exemple de calcul:
Pour comprendre le calcul des retenues liées au jour de carence, prenons un exemple concret. Supposons qu’un agent de la fonction publique territoriale ait un traitement de base de 1 800 €, une indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) de 300 €, et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 €. Lorsqu’il prend un congé de maladie ordinaire, la retenue pour le jour de carence sera calculée de la manière suivante :
Retenue= (Traitement + IFSE + NBI ) / 30 = (1800€+300€+50) / 30 = 71,67€
Ainsi, pour son premier jour d’arrêt maladie, l’agent verra une retenue de 71,67 € sur sa rémunération. Les éléments tels que le supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas inclus dans cette retenue et restent inchangés.
Impact sur les agents et efficacité du système
Impact sur les agents
La journée de carence réduit la rémunération des agents en cas de maladie ordinaire, ce qui peut avoir un impact financier significatif, en particulier pour ceux ayant des salaires plus bas.
Efficacité du système
L’efficacité de la journée de carence est largement remis en cause, notamment par l’INSEE. De plus, ce système pénalise particulièrement les agents de catégorie C, qui ont les rémunérations les plus faibles et occupent souvent des emplois les exposant davantage aux risques de maladie. Par peur de perdre une journée de salaire, ces agents peuvent se rendre au travail malgré leur état de santé, aggravant ainsi leur condition et augmentant les risques de contamination parmi leurs collègues.
Conclusion
La journée de carence est une mesure importante qui impacte directement les agents de la fonction publique territoriale en cas de maladie. Elle s’applique de manière stricte mais comporte plusieurs exceptions importantes. Les agents doivent bien comprendre ses implications pour gérer au mieux leurs arrêts de travail.
Pour toute question ou assistance concernant l’application de la journée de carence, n’hésitez pas à contacter la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) ou votre syndicat local FAFPT.
Appel à l’action
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Législation et modifications récentes
Références juridiques
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- Loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Impact des nouvelles législations sur le jour de carence
Les modifications récentes de la législation ont précisé et, dans certains cas, étendu les exceptions à l’application de la journée de carence, notamment pour les agents en état de grossesse, les interruptions de grossesse, et les arrêts liés à des affections de longue durée.
Discussions et débats parlementaires
Le rétablissement de la journée de carence en 2018 a fait l’objet de nombreux débats parlementaires, centrés sur son efficacité pour réduire l’absentéisme et son impact sur les agents. Les discussions ont également porté sur l’équité de la mesure et ses implications pour les agents les plus vulnérables.
FAQ sur la journée de carence
Est-ce que les fonctionnaires ont un jour de carence ?
Oui, les fonctionnaires, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, sont soumis à la journée de carence depuis le 1er janvier 2018. Cela signifie que leur premier jour d’arrêt maladie ordinaire n’est pas rémunéré.
Comment est calculé le jour de carence dans la fonction publique ?
La retenue pour la journée de carence est calculée sur la base du trentième de la rémunération mensuelle de l’agent. Elle inclut le traitement de base, les primes et indemnités suivant le sort du traitement, mais exclut certains éléments comme le supplément familial de traitement (SFT) et la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Pourquoi 1 jour de carence ?
Le jour de carence a été instauré pour responsabiliser les agents publics face à leurs arrêts maladie, dans le but de réduire l’absentéisme et les coûts associés pour les employeurs publics. En rendant le premier jour d’arrêt non rémunéré, il vise à encourager une utilisation plus réfléchie des congés maladie.
