Dans un jugement de la fin du mois de mai dernier, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un fonctionnaire territorial licencié pour inaptitude physique. Cette décision remet en lumière l’importance de prendre en compte toutes les années de service, y compris les périodes de disponibilité, pour le calcul de cette indemnité.
Une indemnité de licenciement contestée
Un agent d’entretien de la commune de Val Buëch-Méouge, licencié pour inaptitude physique, a contesté le montant de son indemnité de licenciement. La commune avait exclu de celui-ci la période durant laquelle l’agent était contractuel, stagiaire, ainsi que la période précédant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles.
La décision du tribunal
Le tribunal Administratif de Marseille a rappelé que l’indemnité de licenciement est calculée en fonction du nombre d’années de service en tant que fonctionnaire titulaire. Par conséquent, la commune a eu raison d’exclure les périodes où l’agent était contractuel ou stagiaire. Cependant, le tribunal a jugé que la commune avait commis une erreur en n’incluant pas la période de travail précédant la mise en disponibilité de l’agent. La mise en disponibilité ne rompt pas le lien avec l’administration et l’agent bénéficie d’un droit à réintégration. Par conséquent, cette période doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité.
Conséquences
Cette décision rappelle aux collectivités territoriales, l’importance de prendre en compte l’ensemble des années de service en tant que titulaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement des fonctionnaires. L’intérêt de cette décision est de rappeler les droits des fonctionnaires en matière d’indemnisation et de reclarifier les règles de calcul de cette indemnité.
Avis de La FAFPT
Pour la FAFPT, cette décision pédagogique doit rappeler aux collectivités territoriales l’importance de respecter les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire territorial.
