Astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale : guide complet

Comprendre les astreintes et permanences

Les astreintes et permanences sont des dispositifs spécifiques dans la fonction publique territoriale, permettant d’assurer la continuité des services publics, même en dehors des horaires classiques de travail. Ils imposent aux agents territoriaux des obligations distinctes en fonction des besoins du service.

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

L’astreinte est une période durant laquelle un agent n’est pas sur son lieu de travail, mais doit rester disponible et prêt à intervenir à tout moment. Il peut rester chez lui ou à proximité, mais doit être en mesure de répondre rapidement en cas d’appel de son employeur pour une mission urgente ou nécessaire.

Exemple : Un agent en astreinte peut être sollicité pour réparer une infrastructure publique défaillante en pleine nuit.

Qu’est-ce qu’une permanence ?

La permanence, quant à elle, est une obligation pour l’agent de se trouver physiquement à son poste de travail, un jour où il n’est normalement pas de service, comme un samedi, un dimanche ou un jour férié. Durant cette période, l’agent n’est pas forcément en activité, mais il doit rester disponible pour répondre aux besoins du service.

Exemple : Un agent peut être en permanence dans un bureau administratif le week-end pour répondre à des demandes urgentes ou gérer des situations exceptionnelles.

Cadre légal et textes de référence

Les astreintes et permanences sont encadrées par plusieurs textes législatifs qui définissent les modalités de mise en place, les droits des agents et les conditions d’indemnisation. Ces textes sont essentiels pour garantir la régularité de ces pratiques dans les collectivités territoriales.

Les principales lois et décrets

• • Décret du 12 juillet 2001 relatif à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce texte fondateur introduit la notion d’astreinte et en précise les contours.

• • Décret du 19 mai 2005 qui fixe les modalités de rémunération et de compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale.

• • Décret du 7 février 2002 qui encadre les conditions d’indemnisation des permanences pour certains personnels administratifs et techniques.

Ces décrets sont accompagnés de plusieurs arrêtés précisant les montants des indemnités, les conditions de repos compensateur et les modalités d’organisation des astreintes et permanences.

Consulter les textes officiels

Pour plus de détails sur la législation applicable aux astreintes et permanences, vous pouvez consulter les textes complets sur Legifrance :

• • Décret n°2001-623

• • Décret n°2005-542

Astreintes : Modalités et organisation

Les astreintes permettent à une collectivité de s’assurer que des agents sont disponibles pour intervenir rapidement en dehors des horaires habituels de travail. Cela implique une organisation particulière, tant au niveau de la planification qu’au niveau de la compensation accordée aux agents concernés.

Définition d’une astreinte

L’astreinte désigne une période durant laquelle un agent est tenu de rester joignable et prêt à intervenir sans être physiquement présent sur son lieu de travail. L’agent doit être à son domicile ou à proximité, de sorte qu’il puisse se rendre rapidement sur le lieu de travail si une intervention est requise. Ce temps passé en astreinte, en dehors de toute intervention, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf en cas d’appel pour une mission.

Rôle des instances locales dans l’organisation des astreintes

Les astreintes sont mises en place par une délibération prise par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité social territorial compétent. Ce processus permet de déterminer les circonstances dans lesquelles les astreintes peuvent être requises, la durée de celles-ci, et les emplois concernés. Il garantit ainsi une transparence et une équité dans l’organisation des astreintes au sein des services.

Les différents types d’astreintes

Il existe plusieurs catégories d’astreintes, adaptées aux besoins spécifiques des collectivités :

• • Astreinte d’exploitation : L’agent doit être disponible pour répondre à des situations nécessitant une intervention technique ou pratique urgente, par exemple pour la maintenance des infrastructures publiques.

• • Astreinte de sécurité : Mobilisée en cas de crise ou d’événement imprévu, cette astreinte est destinée à garantir la protection des biens et des personnes face à des situations d’urgence.

• • Astreinte de décision : Elle concerne principalement les cadres ou responsables qui doivent être joignables pour prendre des décisions importantes en dehors des heures de bureau classiques.

Indemnisation des astreintes

Les agents qui effectuent des astreintes perçoivent une indemnité, dont le montant varie selon la durée et la période de l’astreinte (semaine, week-end, jours fériés, etc.). Ces montants peuvent être différents en fonction des filières (technique, administrative, etc.) et sont fixés par arrêté.

Filiére technique :

Autres filières :

Repos compensateur

En complément ou à la place de l’indemnisation, certains agents peuvent bénéficier de repos compensateur pour les périodes d’astreinte. Ce repos est accordé en fonction de la durée de l’astreinte, notamment pour les astreintes longues ou répétées. Les modalités de ce repos sont définies par la collectivité et varient selon les filières.

Filière technique :

La réglementation concernant la filière technique exclut le recours à la compensation en temps. Seule la solution de l’indemnisation est prévue.

Autres filières:

Cumul non autorisé

Il est à noter que certaines situations empêchent les agents de cumuler plusieurs avantages. Par exemple, un agent qui bénéficie d’un logement de fonction ou d’une prime pour une responsabilité particulière ne peut pas percevoir d’indemnité d’astreinte en plus. De même, les astreintes ne peuvent pas être cumulées avec d’autres compensations comme celles des heures supplémentaires.

Les interventions pendant l’astreinte

Une intervention pendant une astreinte désigne une mission que l’agent doit accomplir lorsqu’il est appelé à intervenir durant sa période d’astreinte. Ces interventions sont également soumises à des règles spécifiques en termes de compensation et de rémunération.

Qu’est-ce qu’une intervention ?

Une intervention correspond à un travail que l’agent effectue suite à un appel pendant une astreinte. Cela peut inclure les missions effectuées sur le terrain ainsi que le temps de déplacement aller et retour jusqu’au lieu de travail. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Exemple d’intervention : Un agent d’entretien est appelé en pleine nuit pour réparer une fuite d’eau dans un bâtiment public. Le temps de réparation ainsi que le déplacement aller-retour sont comptabilisés comme intervention.

Indemnités pour les interventions

Les interventions réalisées pendant une astreinte peuvent être rémunérées de manière distincte, avec des montants qui varient en fonction du moment où l’intervention a lieu.

Pour les agents de la filière technique éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), la situation est différente :

En résumé, si l’intervention sous astreinte amène l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans son cycle de travail, il peut prétendre à :

• • Soit une rémunération sous forme d’IHTS pour les heures d’intervention.

• • Soit une compensation en temps, équivalente à la durée d’intervention, potentiellement majorée selon les taux applicables aux IHTS et sur décision de l’organe délibérant.

Concernant les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS, la rémunération des interventions sous astreinte est fixée par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 selon les modalités suivantes :

• • Intervention en semaine : 16,00 € par heure d’intervention.

• • Intervention de nuit, le samedi ou le dimanche : 22,00 € par heure d’intervention.

Les agents des autres filières (hors filière technique) sont soumis à un régime d’indemnisation différent, régi par l’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif aux personnels du ministère de l’intérieur. Voici les taux horaires applicables :

• • Intervention en semaine : 16,00 €

• • Intervention un samedi : 20,00 €

• • Intervention de nuit : 24,00 €

• • Intervention un dimanche ou jour férié : 32,00 €

Repos compensateur pour les interventions

Pour la Filière technique :

• • Agents non éligibles aux IHTS : Le repos compensateur est calculé en fonction du temps d’intervention effectif, majoré selon la période :
    

     

    • • Semaine ou jour de repos : +25%
    • • Nuit : +50%
    • • Dimanche ou jour férié : +100% (Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du 14 avril 2015)

• • Agents éligibles aux IHTS : Si l’astreinte dépasse les obligations de service habituelles, le repos compensateur équivaut au temps d’intervention, avec une possible majoration décidée par l’organe délibérant, selon les règles des IHTS.

Pour les autres filières :

• • Le repos compensateur est calculé en fonction du temps d’intervention effectif, majoré comme suit :
    

     

    • • Semaine et samedi : +10%
    • • Nuit, dimanche et jour férié : +25% (Arrêté du 3 novembre 2015)

Règles communes à tous les agents :

• • Le repos doit être pris dans les 6 mois suivant l’intervention.

• • Les jours et heures de repos sont fixés par le responsable, en tenant compte des souhaits de l’agent et des besoins du service.

• • Exclusion : Pas de repos compensateur pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ou d’une NBI pour un poste de direction (DGS, DGA, hors DST). (Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015)

Les permanences : un autre cadre de travail

En plus des astreintes, certaines collectivités mettent en place des permanences pour assurer la continuité du service public. La permanence impose à l’agent d’être présent sur son lieu de travail, même s’il n’est pas sollicité pour une tâche précise. Ce dispositif est souvent utilisé lors des jours non ouvrés comme les week-ends et jours fériés.

Définition d’une permanence

Contrairement à l’astreinte, où l’agent est libre de ses mouvements tant qu’il est joignable, la permanence oblige l’agent à être physiquement présent à son poste de travail ou dans un lieu désigné par son supérieur. La permanence se déroule habituellement un samedi, dimanche ou jour férié, mais peut aussi concerner d’autres jours spécifiques si les besoins du service l’exigent.

Exemple : Un agent administratif peut être en permanence dans un centre municipal un jour férié pour traiter d’éventuelles demandes urgentes, même s’il ne sera peut-être pas sollicité activement.

Organisation des permanences

Comme pour les astreintes, l’organisation des permanences est encadrée par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité social territorial (anciennement comité technique). Cette délibération définit les emplois concernés, les cas dans lesquels la permanence peut être instaurée et les conditions de son déroulement.

Compensation ou indemnisation des permanences

Les agents soumis à une permanence bénéficient, selon les cas, d’une indemnisation ou d’une compensation en temps. La forme de la compensation varie en fonction de la filière à laquelle appartient l’agent (technique, administrative, etc.).

Filière technique :

L’arrêté du 14 avril 2015 fixe les montants suivants :

• • Semaine complète : 477,60 €

• • Nuit entre le lundi et le samedi (moins de 10h) : 25,80 €

• • Nuit entre le lundi et le samedi (plus de 10h) : 32,25 €

• • Samedi ou journée de récupération : 112,20 €

• • Dimanche ou jour férié : 139,65 €

• • Week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 348,60 €

Autres filières :

L’arrêté du 7 février 2002 (NOR : INTA0100805A) prévoit les montants suivants :

• • Samedi : 45,00 €

• • Demi-journée du samedi : 22,50 €

• • Dimanche ou jour férié : 76,00 €

• • Demi-journée du dimanche ou jour férié : 38,00 €

Le repos compensateur :

La compensation des permanences diffère selon la filière de l’agent. Pour la filière technique, aucune règle ne prévoit de compensation en temps pour les permanences non indemnisées. En revanche, les agents des autres filières peuvent bénéficier d’une compensation en temps si leurs permanences ne sont pas indemnisées. Ce repos équivaut au temps de travail effectif, majoré de 25%. Il est important de noter que l’indemnisation et la compensation en temps s’excluent mutuellement. C’est à l’organe délibérant de décider si les permanences seront indemnisées ou compensées en temps, ou de déléguer ce choix à l’autorité territoriale.

Conditions de cumul

Il est important de noter que les agents ne peuvent cumuler l’indemnisation des permanences avec certains autres avantages, tels que les logements de fonction ou certaines primes spécifiques. De plus, les agents bénéficiant d’une compensation horaire pour leur permanence ne peuvent pas également recevoir d’indemnité financière pour cette période.

Appel à l’action

La gestion des astreintes et permanences peut parfois sembler complexe, et il est essentiel pour les agents territoriaux de connaître leurs droits, que ce soit en termes de compensation, d’indemnisation ou de repos. Si vous avez des questions concernant l’organisation des astreintes et permanences dans votre collectivité, ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local.

Pourquoi contacter la FA-FPT ?

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) se tient à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et veiller à ce que les conditions de travail des agents territoriaux soient conformes aux textes légaux. En cas de doute ou pour toute question sur la gestion des astreintes et permanences, notre syndicat est là pour vous aider.