Un arrêt significatif a été rendu le 12 mars dernier par la cour administrative d’appel de Nantes concernant l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Dans cette affaire, un agent contestait son entretien professionnel au motif que son supérieur hiérarchique était arrivé en cours d’année.
Les faits
Un ingénieur territorial, directeur des services techniques et directeur général adjoint des services d’une commune, a fait l’objet d’un entretien professionnel en mars 2019 pour l’année 2018. Insatisfait de son évaluation, il a demandé une révision, qui lui a été refusée. Devant ce refus, il a alors saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, pour contester la validité de son évaluation annuelle.
L’argument de l’agent
L’agent soutenait que son évaluation était entachée d’illégalité car son supérieur hiérarchique direct n’était en poste que depuis juin 2018, et n’aurait donc pas pu évaluer l’ensemble de son activité pour l’année.
Décision de la cour
Dans sa décision, la cour administrative d’appel a rejeté cet argument. En effet, elle a considéré que le fait que le supérieur hiérarchique soit arrivé en cours d’année ne l’empêchait pas d’évaluer l’agent, y compris pour la période antérieure à sa prise de poste. Pour prendre sa décision, La cour s’appuie sur le fait que le supérieur hiérarchique avait recueilli tous les éléments nécessaires pour apprécier la manière de servir de l’agent, notamment en s’appuyant sur le plan d’action de l’année précédente, ses propres constats et les remontées des services et des élus.
Conséquences pour les agents territoriaux
Cet arrêt confirme qu’un supérieur hiérarchique peut procéder à l’évaluation professionnelle d’un agent même s’il est arrivé en cours d’année. Il lui appartient toutefois de recueillir l’ensemble des éléments utiles pour procéder à une évaluation objective et complète de la manière de servir de l’agent.
Afin d’aller plus loin
N’hésitez pas à contacter vos représentants FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à l’évaluation professionnelle ou à vos droits en tant qu’agent territorial.
