Le tribunal administratif de Nantes a récemment tranché sur une question délicate : les fonctionnaires stagiaires ont-ils droit à un reclassement en cas de suppression de leur poste ? La réponse est non. Cette décision a été rendue dans un jugement du 10 octobre 2024, qui pourrait bien faire jurisprudence dans la fonction publique territoriale.
Un cadre probatoire qui exclut le droit au reclassement
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les stagiaires de la fonction publique sont dans une situation dite « probatoire et provisoire ». Cela signifie qu’ils n’ont pas encore acquis le statut définitif qui leur conférerait certains droits, comme celui d’être reclassés dans un autre emploi en cas de suppression de leur poste. Le tribunal administratif de Nantes a été clair : ce principe général, qui impose aux administrations de reclasser leurs agents en activité, ne s’applique pas aux stagiaires.
Dans cette affaire, une assistante de gestion administrative stagiaire, rattachée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, a vu son poste supprimé en mars 2024. Malgré une proposition de reclassement sur un poste adapté à sa situation médicale, l’agente avait refusé, arguant que ce poste ne correspondait pas à ses attentes professionnelles. Suite à son refus, elle a été radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2024, une décision contre laquelle elle a saisi la justice.
Une décision justifiée par l’administration
Le tribunal a confirmé la légalité de la suppression du poste et du licenciement de l’agente. Selon la juridiction, l’administration a rempli ses obligations en proposant un poste de reclassement, même si celui-ci ne correspondait pas entièrement aux attentes de l’agente. Le juge a souligné que, bien que le reclassement soit un droit pour les fonctionnaires titulaires, il n’est pas applicable dans le cas des stagiaires. Le statut particulier de ces derniers, soumis à une évaluation de leurs compétences avant leur titularisation, justifie cette différence de traitement.
De plus, le tribunal a précisé que la suppression du poste avait été validée par le comité social territorial (CST), garantissant ainsi le respect des procédures internes.
Quelles conséquences pour les fonctionnaires stagiaires ?
Cette décision rappelle les limites du statut de fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique territoriale. Alors que les titulaires bénéficient de garanties importantes en cas de réorganisation ou de suppression de poste, les stagiaires restent dans une situation précaire. Cette précarité est renforcée par l’absence d’un droit automatique au reclassement, laissant les stagiaires plus vulnérables en cas de suppression de leur poste.
Conclusion
Le jugement du tribunal administratif de Nantes est un rappel des règles spécifiques qui encadrent les fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique territoriale. En cas de suppression de poste, ces agents ne bénéficient pas des mêmes protections que leurs collègues titulaires. Cette décision pourrait amener à une réflexion plus large sur le statut des stagiaires et leurs droits dans la fonction publique.
Si vous êtes concerné par une situation similaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat FA-FPT local, qui peut vous conseiller sur vos droits et démarches à entreprendre.
