Le Conseil d’État vient de trancher une question qui intéresse de nombreux agents de la fonction publique : un supérieur hiérarchique nouvellement nommé est-il légitime pour conduire un entretien professionnel, même s’il n’était pas en poste durant la période évaluée ? La réponse est oui, comme le confirme une décision récente du Conseil d’État rendue le 6 mars 2025. Cette clarification juridique met fin à une incertitude qui pouvait susciter des interrogations et des contestations chez les agents publics. Décryptage de cette décision et de ses conséquences pour la fonction publique.
Contexte de l’affaire
L’affaire portée devant le Conseil d’État concerne une attachée principale d’administration de l’État (Mme B.), affectée au sein du ministère de l’Intérieur. Mme B. a été reçue en entretien professionnel en mars 2021 par sa supérieure hiérarchique directe, récemment nommée cheffe de son bureau. Cette évaluation portait pourtant sur l’année 2020, période durant laquelle cette supérieure n’était pas encore en poste.
Considérant que son évaluation était entachée d’un vice de procédure, Mme B. a contesté la légitimité de cet entretien devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Après deux rejets successifs, elle a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État en cassation.
Ce que dit la loi sur l’entretien professionnel
La législation en vigueur est encadrée par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Ce décret précise que :
👉 Article 2 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. »
👉 Article 4 : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. »
Autrement dit, le texte ne conditionne pas la légitimité de l’évaluation à l’ancienneté du supérieur hiérarchique dans le poste, mais uniquement à sa qualité de supérieur hiérarchique direct au moment de l’entretien.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision du 6 mars 2025 (n°493924), le Conseil d’État a confirmé cette interprétation en précisant que :
« L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, il n’était pas encore en poste. »
En clair, le Conseil d’État a estimé que le fait que la supérieure hiérarchique de Mme B. n’était pas en fonction durant l’année 2020 n’était pas une cause d’invalidité de l’entretien professionnel. Ce qui compte, c’est le statut de supérieur hiérarchique au moment de l’entretien et non pendant la période évaluée.
Conséquences pour les agents de la fonction publique
Cette décision est une clarification importante pour tous les agents de la fonction publique :
✅ Un supérieur hiérarchique nouvellement nommé est légitime pour conduire un entretien professionnel, même s’il n’était pas en poste pendant la période évaluée.
✅ Les contestations basées uniquement sur le manque d’ancienneté du supérieur hiérarchique sont donc désormais vouées à l’échec.
✅ Les agents doivent donc se concentrer sur la pertinence du contenu de l’évaluation plutôt que sur la date de prise de fonction de leur supérieur.
Cette décision renforce la stabilité et la cohérence du cadre juridique encadrant l’évaluation professionnelle dans la fonction publique. Elle évite également des litiges potentiellement nombreux liés à la rotation des cadres dans les administrations publiques.
Agents publics : comment réagir face à une évaluation litigieuse ?
Si vous estimez que votre évaluation professionnelle est entachée d’une erreur manifeste ou d’un vice de procédure autre que la date de nomination de votre supérieur, vous conservez le droit de :
- Formuler des observations écrites dans le compte rendu d’entretien.
- Saisir la commission administrative paritaire pour contester une appréciation injustifiée.
- Si besoin, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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