L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Fonction Publique est un sujet qui préoccupe de nombreux agents publics. Récemment, une question a été posée au Sénat par M. Jean Louis Masson de Moselle, portant sur la possibilité d’utiliser le CPF pour financer une formation lorsque l’employeur ne prend en charge que la moitié des jours de formation, l’autre moitié devant être couverte par des congés payés. Dans cet article, nous allons explorer la réponse apportée par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques à cette question, ainsi que les implications du CPF dans le secteur public.
Le Droit à la Formation dans la Fonction Publique :
La Fonction Publique reconnaît le droit à la formation tout au long de la vie pour tous ses agents, conformément à l’article L.115-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Cela signifie que chaque agent a le droit de développer ses compétences et d’accéder à une qualification professionnelle grâce à la formation.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Fonction Publique :
L’article L.422-8 du CGFP établit que le CPF permet aux agents publics d’accéder à des formations pour développer leurs compétences dans le cadre de leur évolution professionnelle. Cependant, il est important de noter que l’utilisation du CPF relève de l’initiative de l’agent public lui-même.
Utilisation du CPF pendant le Temps de Travail :
Selon l’article L.422-9 du CGFP, le CPF peut être utilisé en priorité pendant le temps de travail de l’agent public. Cela signifie que les formations financées par le CPF doivent avoir lieu pendant les heures de service de l’agent. Cependant, il y a une exception importante : le CPF ne peut pas être utilisé pour des formations liées aux fonctions actuelles de l’agent.
Utilisation du CPF pour des Formations Spécifiques :
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise que le CPF peut être utilisé pour toute action de formation visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou pour développer des compétences nécessaires à la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle. Cependant, les formations liées à l’adaptation aux fonctions actuelles ne sont pas éligibles au CPF.
L’Implication de l’Employeur :
Dans le cas évoqué par M. Jean Louis Masson, où l’employeur ne prend en charge que la moitié des jours de formation, l’autre moitié devant être couverte par des congés payés, il est important de noter que cela ne semble pas être conforme aux règles du CPF. L’agent public ne devrait pas être contraint de prendre des congés pour suivre une formation éligible au CPF.
La Réponse du Ministère :
La réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques indique que les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour des formations proposées par leur employeur et liées à leurs fonctions actuelles. Dans ce cas, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de l’agent pendant la formation, sans demander la prise de congés annuels rémunérés.
Conclusion :
En conclusion, l’utilisation du CPF dans la Fonction Publique est régie par des règles strictes, et il est essentiel de respecter les dispositions légales en vigueur. Les agents publics ont le droit de se former tout au long de leur carrière, mais le CPF ne peut être utilisé que pour des formations spécifiques, hors celles liées à leurs fonctions actuelles. Il est crucial que les employeurs respectent ces règles pour garantir les droits des agents publics en matière de formation.
