Dans un jugement du 4 juin dernier, le tribunal administratif de Strasbourg, concernant le non-renouvellement du contrat d’une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM), a rappelé les règles encadrant le non-renouvellement de celui-ci.
En effet, le non-renouvellement de contrat de contractuels doit être motivé par l’intérêt du service.
ATSEM non-renouvelée
Dans cette affaire, l’employeur territoriale avait justifié le non-renouvellement du contrat de l’ATSEM par son manque d’implication, notamment son refus de passer le concours de la fonction publique territoriale. Le tribunal a cependant considéré que ce motif n’était pas suffisant pour justifier la non-reconduction du contrat.
Règles du non-renouvellement
Dans son jugement, le tribunal administratif a rappelé qu’un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique de son contrat. Toutefois, l’administration territoriale ne peut décider de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service, tel que des besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent. Dans le cas présent, le tribunal administratif a estimé que le refus de l’ATSEM de passer le concours ne constituait pas un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement de son contrat. Il a souligné que ce refus ne démontrait pas un désintérêt pour ses fonctions et que l’agent avait fait preuve de professionnalisme et était apprécié par sa hiérarchie et les parents d’élèves.
Une décision qui renforce les droits des contractuels
Ce jugement pour les contractuels rappelle que leur contrat ne peut être rompu sans motif valable lié à l’intérêt du service. Il souligne également que le refus de passer un concours de la fonction publique territoriale ne peut être considéré comme un motif de non-renouvellement.
Avis de la FAFPT
Pour la FAFPT, cette décision rappelle aux employeurs publics territoriaux l’importance de respecter les règles encadrant le non-renouvellement des contrats. N’hésitez pas à contacter vos représentants la FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à ce sujet.
