La Cour Administrative d’Appel de Toulouse a récemment réaffirmé que les contractuels de la fonction publique bénéficient de droits importants rappelant notamment que les arrêts maladie répétés ne peuvent justifier
le non-renouvellement d’un contrat. Cette décision fait suite à l’affaire d’une employée contractuelle d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dans le Gard, dont le contrat
n’avait pas été renouvelé en raison de ses absences pour maladie consécutives à un accident du travail.
Historique du dossier
L’agent public concerné avait cumulé deux contrats à durée déterminée
entre avril 2018 et septembre 2019, occupant un poste d’agente de restauration. À l’issue de son dernier contrat, la direction de l’EHPAD a décidé de ne pas le renouveler, citant explicitement les arrêts maladie répétés comme raison principale. Estimant cette décision discriminatoire en raison de son état de santé, l’employée a décidé de la contester.
Avis de la Justice Administrative
En première instance, le Tribunal Administratif de Nîmes a jugé que le non-renouvellement du contrat en raison des arrêts maladie constituait effectivement une discrimination. L’EHPAD a été condamné à verser à l’agente une indemnité de 3 000 euros pour préjudice moral. L’EHPAD ayant fait appel, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a confirmé ce jugement, réaffirmant que les arrêts maladie ne peuvent être utilisés comme seul critère pour le non-renouvellement d’un contrat.
Implications
Dans son jugement, la Cour Administrative d’Appel a souligné la responsabilité des employeurs publics de respecter les principes d’égalité et de non-discrimination, en particulier concernant l’état de santé de leurs
agents. La décision de l’EHPAD a été jugée discriminatoire car elle reposait sur les arrêts maladie pour accidents de travail, ce qui ne respectait pas les droits de l’employée.
