La question de l’indemnisation des congés non pris par les agents lors d’une démission ou d’un licenciement suscite régulièrement des débats. Récemment, une décision importante de la Cour administrative d’appel de Toulouse a marqué un tournant en annulant une disposition d’un guide de gestion du temps de travail d’un centre hospitalier, jugée incompatible avec le droit européen. Cet article revient sur ce jugement et les droits des agents dans ces situations.
Un guide de gestion du temps de travail remis en cause
Le 2 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur une affaire concernant une disposition du « guide de gestion du temps de travail » d’un centre hospitalier. Cette disposition excluait toute indemnisation des congés non pris par les agents démissionnaires ou révoqués en cours d’année.
Selon les juges, cette exclusion portait atteinte aux droits des agents, notamment au regard des textes européens sur le droit au congé annuel payé. En première instance, cette demande avait été rejetée, mais la Cour administrative a finalement annulé cette disposition du guide en raison de son incompatibilité avec le droit européen.
L’incompatibilité avec la directive européenne
La Cour s’est appuyée sur la directive européenne de novembre 2003 , qui régit certains aspects du temps de travail, en particulier le droit à quatre semaines de congés payés par an. Selon cette directive, le droit au congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail, comme la démission ou la révocation d’un agent.
Les juges ont rappelé que tout agent ayant quitté ses fonctions sans avoir pu prendre ses congés a droit à une indemnité compensatrice. Cette mesure est particulièrement importante dans des cas spécifiques, tels que l’incapacité de prendre des congés en raison d’une maladie.
Une décision jugée illégale
Le guide de gestion du centre hospitalier en question ne prévoyait aucune compensation pour les agents n’ayant pas pu prendre leurs congés avant la fin de leur contrat. Cette absence de compensation a été jugée illégale par la Cour, qui a estimé que l’exclusion de l’indemnisation des congés non pris était contraire aux normes européennes.
En conséquence, cette disposition a été annulée, et l’établissement concerné est désormais contraint de revoir son guide pour le rendre conforme à la législation en vigueur.
Les droits des agents territoriaux : quelle protection ?
Ce jugement clarifie et renforce les droits des agents territoriaux. En cas de démission ou de licenciement, ces derniers peuvent désormais être assurés de recevoir une indemnité compensatrice pour les congés non pris, même si les règlements internes de leur employeur n’en faisaient pas mention.
Cette décision est une étape importante pour la reconnaissance des droits des agents. Elle constitue également un avertissement pour les employeurs publics, qui doivent ajuster leurs pratiques afin de se conformer à la législation et de protéger les droits de leurs agents.
Pourquoi faire appel à la FAFPT ?
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