Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’est réuni en séance plénière le 8 octobre 2025, dans un climat social déjà marqué par une série de réformes fragilisant la fonction publique territoriale. Au cœur des débats : un projet de décret visant à allonger la périodicité des visites médicales des agents territoriaux.
Pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale, c’est une attaque sans précédent contre la santé au travail et les droits fondamentaux des agents publics.
⚠️ Une réforme présentée comme une “simplification” mais qui dégrade la santé au travail
Sous couvert de “simplification administrative”, les représentants des employeurs territoriaux durcissent les préconisations de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et proposent désormais de porter à cinq ans la périodicité de la visite médicale pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, toutes catégories confondues.
Initialement limitée à la filière administrative pour les catégories A et B, et déjà unanimement rejetée lors du CSFPT du 17 septembre dernier, cette mesure serait désormais étendue à tous les agents, à l’exception des métiers considérés comme “à risques ou pénibles”. Une distinction jugée arbitraire et inégalitaire par la FA-FPT, qui redoute déjà une application territoriale hétérogène selon les collectivités.
“Allonger la périodicité des visites par manque de médecins de travail relève de la même logique absurde qui a conduit à la pénurie médicale actuelle dans le pays”, dénonce la FA-FPT.
Cette orientation s’ajoute à d’autres attaques récentes contre les conditions de travail : baisse de la prise en charge des arrêts maladie, stagnation du point d’indice, ou recul de la transposition de l’accord PSC.
Fidèle à son engagement et ses valeurs, la FA-FPT a voté contre ce projet de décret.
Malgré cela, le CSFPT a rendu un avis favorable, porté par les représentants des employeurs territoriaux, supérieurs en nombre.
⚖️ Conseil de discipline : un amendement bienvenu
Lors de la séance du CSFPT du 17 septembre 2025, la FA-FPT s’était fermement opposée au projet de décret initial prévoyant la possibilité d’organiser les conseils de discipline directement au siège de la collectivité dont dépend l’agent mis en cause.
Une proposition jugée inacceptable, car elle portait atteinte au principe d’équilibre entre l’accusation et la défense, fondement du dialogue social et de la justice disciplinaire.
Lors de cette nouvelle séance du 8 octobre 2025, grâce à un amendement auquel s’est associée la Fédération Autonome, a été obtenu la réécriture du texte :
- Pour les collectivités affiliées à un Centre De Gestion, l’organisation du conseil de discipline ne changera pas de lieu
- Pour les collectivités non affiliées, les réunions pourront désormais se tenir en plus du tribunal administratif et du Centre De Gestion compétent ; à la sous-préfecture ou au siège d’une collectivité, à l’exclusion de celle où exercent l’agent et les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant ce compromis comme un gage de neutralité, la FA-FPT a voté favorablement le texte, adopté à l’unanimité par le CSFPT.
💡 Halte aux transpositions généralisées des règles du code du travail !
Si la tendance est à la transposition aveugle des règles du code du travail à la Fonction Publique territoriale, la FA-FPT propose alors d’aller au bout de l’idée ; par des actions fortes pour renforcer la prévention de l’usure professionnelle, le pouvoir d’achat et la protection sociale complémentaire :
- Création d’une inspection du travail territoriale indépendante dotée de moyens coercitifs ;
- Participation des employeurs à hauteur de 50 % du coût réel de la mutuelle santé et prévoyance ;
- Financement d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle pour les métiers exposés ;
- Indexation automatique du point d’indice sur le SMIC ;
- Prise en charge intégrale du jour de carence et des pertes de rémunération en cas d’arrêt maladie ;
- Mise en place d’une responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans chaque collectivité.
Autant de propositions (portées dans le cahier revendicatif 2025 de la FA-FPT) qui font de la santé au travail et du respect des droits statutaires des agents une priorité absolue.
“Les agents ne sont pas des variables d’ajustement budgétaire. Leur santé, c’est aussi la santé du service public”, estime la FA-FPT.
