L’évolution des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) dans la Fonction Publique territoriale suscite des interrogations, en particulier au sein des petites communes. Mme Christine Herzog a soulevé cette question au Sénat, concernant une commune de moins de 1 000 habitants confrontée à un délai de six ans pour signer un CDI avec son employé communal. Dans cet article, nous examinerons les justifications légales de ce délai, les implications pour les petites collectivités, et les perspectives futures.
Le Recrutement des Agents Contractuels en Fonction Publique:
L’article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont normalement occupés par des fonctionnaires. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les petites communes, permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents.
Durée des CDD et Transition vers les CDI :
L’article L. 332-8 du même code précise que les agents contractuels territoriaux sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable jusqu’à un maximum de six ans. Seulement après cette période, le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI) en vertu de l’article L. 332-9. L’article L. 332-10 stipule que pour obtenir un CDI, l’agent doit justifier d’une durée de services publics de six ans au moins dans la même catégorie hiérarchique.
Les Justifications du Délai de Six Ans :
Le délai de six ans pour obtenir un CDI semble rigide, mais il est basé sur la nécessité de garantir une certaine stabilité aux emplois permanents dans la Fonction Publique. Cela assure que les agents contractuels acquièrent une expérience suffisante avant d’accéder à un CDI.
Les Conséquences pour les Petites Communes :
Pour les petites communes, le délai de six ans peut être perçu comme dissuasif pour les employés potentiels, rendant les postes moins attractifs. Cela peut également avoir des répercussions sur les projets de vie et les engagements financiers des agents.
Le ministère de la transformation et de la fonction publique a lancé un projet de réforme en 2023 visant à améliorer l’accès, les parcours et les rémunérations des agents contractuels. Cette réforme devrait prendre en compte leur expérience professionnelle et faciliter l’accès à l’emploi titulaire.
Conclusion :
La transition des CDD aux CDI dans la Fonction Publique territoriale soulève des questions cruciales pour les petites communes et les agents contractuels. Bien que le délai de six ans puisse sembler contraignant, il est justifié par la nécessité de garantir une expérience adéquate. Les réformes en cours visent à améliorer la situation des agents contractuels, ouvrant ainsi la voie à une meilleure prise en compte de leur parcours professionnel.
