Savez-vous que depuis septembre 2024, toute personne travaillant au contact des mineurs doit justifier de son honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est devenue incontournable pour de nombreux professionnels de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Découvrez dans cet article complet toutes les démarches, les obligations et les nouveautés liées à ce document en 2025.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, l’attestation d’honorabilité est devenue un document obligatoire, en particulier ceux qui travaillent au contact des mineurs. Elle certifie qu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation inscrite dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire ou dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Cette attestation vise à renforcer la protection des publics vulnérables, notamment dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. Elle s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilisation exigée par les employeurs publics et les structures d’accueil.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les agents publics et les agents non titulaires exerçant une activité dans des établissements ou services auprès de mineurs, quelle que soit leur fonction, sont concernés, notamment :
- Les assistants familiaux (ASFAM) et maternels
- Les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches)
- Les intervenants dans les structures de protection de l’enfance (MECS, foyers)
- Les agents des collectivités territoriales travaillant dans les équipements sportifs et culturels accueillant des enfants, accueil périscolaire
Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?
Les démarches à suivre sont simples mais doivent être réalisées avec rigueur :
Étapes pour demander l’attestation en ligne
- Se rendre sur le site officiel : honorabilite.social.gouv.fr
- Cliquer sur « Demander une attestation »
- Se connecter via FranceConnect : garantissant l’identité de l’usager
- Remplir les informations demandées : concernant l’activité professionnelle et la situation personnelle
- Valider la demande
- Recevoir l’attestation sous 15 jours environ
Validité et renouvellement de l’attestation d’honorabilité
Il est à noter que l’attestation est valable 6 mois et qu’un renouvellement est exigé tous les 3 ans pour les salariés ou bénévoles, et tous les 5 ans pour les assistants maternels ou familiaux ou lors du renouvellement d’agrément.
Premiers résultats du dispositif d’attestation d’honorabilité
Depuis son lancement en septembre 2024, la plateforme Honorabilité a permis de vérifier massivement les antécédents judiciaires de professionnels et bénévoles. En seulement six mois, au 31 mars 2025, plus de 93 000 demandes ont été enregistrées. Parmi celles-ci, 435 personnes se sont vues refuser l’attestation, dont 20 à cause d’infractions inscrites au FIJAISV (voir notre FAQ).
Ce contrôle accru, réalisé via une plateforme sécurisée et connectée à FranceConnect, a permis de généraliser les vérifications, réduisant le délai d’obtention de deux mois à quelques jours. Initialement testé dans six départements, le dispositif est à présent élargi à 23 nouveaux départements : Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Aube ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corrèze ; Eure-et-Loir ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Loire ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Pas-de-Calais ; Hautes-Pyrénées ; Savoie ; Haute-Savoie ; Haute-Saône ; Seine-et-Marne ; Deux-Sèvres ; Tarn ; Var ; Val d’Oise. Une généralisation est déjà prévue sur tout le territoire au second semestre 2025. Les premiers bilans confirment l’efficacité de l’outil, tout en soulevant la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents publics.
Pourquoi cette attestation pose question dans la Fonction Publique Territoriale ?
La FA-FPT salue toute mesure visant à renforcer la sécurité des mineurs, mais souligne plusieurs points de vigilance :
Charge administrative supplémentaire
les agents territoriaux, déjà fortement sollicités, doivent intégrer cette nouvelle procédure à leurs obligations.
Manque d’accompagnement
les collectivités doivent pouvoir soutenir les agents dans la réalisation de ces démarches en ligne. En 2021, un quart des agents de la fonction publique territoriale ne maîtrisaient pas les outils numériques.
Le besoin d’actions de sensibilisation dans les collectivités territoriales.
FAQ sur l’attestation d’honorabilité en 2025
Quels documents préparer pour obtenir rapidement son attestation ?
Vous aurez besoin de votre identifiant FranceConnect, de votre numéro de Sécurité Sociale et de renseignements relatifs à votre activité professionnelle ou bénévole.
Qu’est-ce que le FIJAISV et pourquoi est-il consulté ?
Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) recense les personnes condamnées pour ce type d’infractions. Sa consultation garantit que les professionnels intervenant auprès de mineurs ne présentent pas de risque judiciaire connu.
Combien de temps est valable l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation est valable 6 mois. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans pour les salariés et bénévoles, et tous les 5 ans pour les assistants maternels et familiaux.
Dois-je demander une nouvelle attestation si je change d’employeur ?
Oui. L’attestation doit être fournie à chaque nouvel employeur pour attester de votre honorabilité au moment de l’embauche.
Que faire si mon attestation est refusée ?
En cas de refus, il convient de contacter immédiatement l’autorité de référence pour évaluer les suites possibles. Un accompagnement juridique pourra être envisagé.
Puis-je demander une attestation si je suis bénévole ?
Oui. Tous les bénévoles en contact avec des mineurs doivent obtenir une attestation d’honorabilité via le site honorabilite.social.gouv.fr.
