Depuis des années, la question de l’inégalité entre les agents de la fonction publique de l’État et ceux de la fonction publique territoriale revient régulièrement dans le débat public. Et une fois de plus, les contractuels territoriaux se retrouvent pénalisés, notamment sur leurs droits à congés pour raison de santé.
Avec la publication du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, les droits des agents contractuels de l’État en matière de congés maladie se voient renforcés. Ce texte, entré en vigueur le 1er septembre 2024, harmonise et améliore les conditions d’accès aux congés pour maladie ordinaire (CMO), grave maladie (CGM) et longue maladie (CLM). Malheureusement, ces avancées ne concernent pas les contractuels de la fonction publique territoriale, une nouvelle rupture du principe d’égalité pourtant fondamental.
Des droits renforcés pour les agents contractuels de l’État
Le décret n° 2024-641 a permis d’uniformiser les droits des agents contractuels de l’État avec ceux des fonctionnaires titulaires. Désormais, après quatre mois d’ancienneté, les contractuels de l’État peuvent bénéficier de trois mois de congé maladie ordinaire à plein traitement, suivis de neuf mois à demi-traitement. Quant au congé de grave maladie, il est désormais ouvert après seulement quatre mois d’ancienneté, contre trois ans auparavant.
Ces mesures permettent d’offrir une meilleure protection aux agents contractuels de l’État, en assurant non seulement un accès plus rapide à ces congés, mais aussi des conditions de rémunération plus favorables pendant leur arrêt. De plus, les démarches pour obtenir ces congés ont été simplifiées, avec des délais de traitement raccourcis, facilitant ainsi leur mise en œuvre.
Les agents territoriaux : les oubliés du décret
À l’inverse, pour les contractuels de la fonction publique territoriale, aucune évolution n’est prévue dans le cadre de ce décret. Ils continuent de se référer au décret n° 88-145 du 15 février 1988, inchangé depuis plusieurs années, qui prévoit des conditions bien moins favorables que celles de l’État.
Cette situation crée un véritable fossé entre les deux catégories d’agents contractuels, qui exercent pourtant des missions similaires. Le principe d’équité, qui devrait s’appliquer à tous les agents publics, est donc largement mis à mal.
Une inégalité de plus dans la fonction publique
Ce n’est pas la première fois que les agents territoriaux sont laissés de côté lors de réformes importantes. Alors que la fonction publique territoriale représente près de 1,9 million de personnes en France, ces agents, souvent en première ligne pour les services de proximité, ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs homologues d’État.
Pour les agents contractuels territoriaux, cette situation renforce un sentiment de mépris et d’injustice. Ils sont nombreux à réclamer une harmonisation des droits entre les différentes branches de la fonction publique, afin de mettre fin à ces disparités qui ne cessent de s’accentuer.
Un appel à l’action pour l’égalité des droits
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) s’engage activement pour défendre les droits des agents territoriaux. Elle appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre une réforme ambitieuse visant à rétablir l’équité entre les différentes branches de la fonction publique. Il est crucial que les contractuels territoriaux bénéficient, eux aussi, de droits à congés maladie équivalents à ceux des agents de l’État.
Si vous êtes concerné par ces inégalités ou souhaitez en savoir plus sur vos droits, n’hésitez pas à contacter votre syndicat FA-FPT local pour obtenir conseil et soutien.
