Les jours de fractionnement constituent une opportunité pour les agents de la fonction publique d’obtenir un ou deux jours de congés supplémentaires, sous certaines conditions. Ces jours additionnels, issus d’une loi de 1973, visent à encourager les agents à répartir leurs congés sur l’année, et restent soumis à un cadre précis que tout agent doit bien comprendre pour en bénéficier pleinement.
Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires que peuvent obtenir les agents publics en fonction de la période à laquelle ils posent leurs congés annuels. À l’origine, cette disposition visait à encourager les salariés à ne pas concentrer tous leurs congés en été. Elle est aujourd’hui applicable dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) avec quelques différences selon le secteur.
Qui peut bénéficier des jours de fractionnement ?
Tous les agents de la fonction publique territoriale, sous réserve qu’ils posent leurs congés en dehors de la période estivale, peuvent bénéficier de ces jours supplémentaires. Cependant, les jours de RTT ou de récupération ne comptent pas dans ce calcul. Par exemple, les agents travaillant en milieu scolaire (comme les ATTEE et ATSEM) doivent bien poser des jours de congés annuels (et non de récupération) pour prétendre à ces jours de fractionnement.
Quelles conditions pour obtenir ces jours de congés ?
Pour bénéficier de ces jours, les agents doivent :
- Poser entre 5 et 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre pour obtenir 1 jour de fractionnement.
- Poser au moins 8 jours hors de cette période pour obtenir 2 jours de fractionnement.
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, les conditions varient légèrement : un jour de fractionnement est octroyé si 3 à 5 jours sont posés hors période estivale, et deux jours pour 6 jours ou plus.
Modalités d’obtention des jours de fractionnement
Les jours de fractionnement sont soumis aux mêmes formalités que les congés annuels. Ils doivent être posés en respectant le calendrier fixé par l’employeur et peuvent, si l’agent le souhaite, être inscrits dans un Compte Épargne Temps (CET). La rémunération reste identique à celle des congés annuels standards.
FAQ : Jours de Fractionnement dans la Fonction Publique
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement dans la fonction publique ? Pour obtenir deux jours de fractionnement, un agent doit poser au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Est-ce que l’employeur peut refuser les jours de fractionnement ? Non, si les conditions sont remplies, les jours de fractionnement sont un droit pour l’agent. Cependant, l’employeur peut fixer les périodes de congés en fonction des nécessités de service, mais ces décisions peuvent être discutées avec le syndicat local de la FA-FPT pour garantir le respect des droits des agents.
Les jours de récupération sont-ils éligibles pour obtenir des jours de fractionnement ? Non, seuls les jours de congés annuels comptent pour l’obtention de jours de fractionnement. Les RTT et jours de récupération ne sont pas éligibles.
Quelles précautions prendre pour les agents en milieu scolaire ? Les agents scolaires doivent poser des jours de congés en dehors de la période estivale. En effet, certaines collectivités imposent des congés durant l’été et les jours de récupération hors été, réduisant ainsi l’accès aux jours de fractionnement. Il est donc conseillé de vérifier et de discuter des périodes de congés avec l’employeur et le syndicat local de la FA-FPT.
Conclusion : Défendez vos droits avec le soutien de la FA-FPT
Les jours de fractionnement sont un droit supplémentaire que tout agent peut revendiquer sous certaines conditions. Pour toute question ou en cas de difficulté avec votre employeur, n’hésitez pas à vous rapprocher de la FA-FPT. Ils pourront vous accompagner dans la défense de vos droits et dans les discussions avec votre employeur.
