Le 9 octobre 2024, l’Assemblée nationale a relancé une nouvelle commission d’enquête sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), après l’interruption des travaux de la précédente commission en juin dernier. Cette nouvelle initiative vise à combler les lacunes identifiées dans la protection de l’enfance et introduit plusieurs nouvelles missions axées sur l’amélioration des conditions de travail des professionnels, le renforcement des structures d’accueil, ainsi qu’une meilleure gestion des ressources.
Un accent renforcé sur les conditions de travail des professionnels et des assistants familiaux
Parmi les nouveautés marquantes de cette nouvelle commission, une attention particulière est portée aux conditions de travail de l’ensemble des professionnels de l’ASE, y compris les assistants familiaux, qui jouent un rôle clé dans l’accueil des enfants confiés. Les agents de ce secteur, souvent confrontés à des situations difficiles et complexes, voient enfin leurs préoccupations placées au cœur des discussions parlementaires. La commission va évaluer précisément :
- Les conditions de travail dans les différentes structures d’accueil et d’accompagnement des enfants.
- Le taux de rotation du personnel et le nombre de postes vacants, qui affectent la continuité et la qualité de la prise en charge des enfants.
- L’impact du recours à l’intérim sur les équipes de l’ASE, un sujet épineux déjà évoqué dans les précédents rapports.
- Les conditions de travail spécifiques des assistants familiaux, incluant la reconnaissance de leur rôle et la nécessité de recruter et fidéliser davantage de familles d’accueil.
En intégrant ces problématiques dans ses nouvelles missions, la commission entend proposer des solutions concrètes pour stabiliser et valoriser les carrières dans l’ASE, tout en améliorant le bien-être au travail des agents et des assistants familiaux.
Focus sur le financement des services de protection de l’enfance
Une autre nouveauté significative de cette commission est la mise en lumière du financement des services de protection de l’enfance. La commission va examiner :
- La pertinence du modèle actuel de financement qui repose sur les droits de mutation à titre onéreux, afin de déterminer si ce système est adapté aux besoins croissants des services.
- Les financements publics nationaux et départementaux et leur adéquation aux besoins des services de l’ASE.
- Le système d’appels à projets mis en place par les départements, afin d’évaluer les conséquences de la concurrence entre les structures de protection de l’enfance.
Ces éléments visent à garantir que les ressources financières allouées à l’ASE soient en phase avec les défis et les besoins réels des enfants et des professionnels.
Examen plus détaillé des signalements
Un autre aspect approfondi dans cette nouvelle commission est l’examen des signalements. La commission d’enquête s’attache désormais à :
- Analyser les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’ASE.
- Examiner les suites données aux signalements pour assurer une réactivité plus efficace face aux situations à risque.
Cet examen plus détaillé permet de renforcer les dispositifs de protection immédiate des enfants en danger, en améliorant la coordination et la réactivité des services de signalement.
Des objectifs élargis pour une réforme en profondeur
Outre ces nouveautés, la commission s’attelle à plusieurs autres missions importantes :
- Chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’ASE. Ce volet constitue une nouvelle dimension critique des travaux, jamais abordée en profondeur auparavant, qui permettra de mesurer l’ampleur des drames souvent passés sous silence.
- Analyser les délais d’exécution des mesures de justice et identifier les mesures non exécutées par territoire. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la réactivité des décisions judiciaires concernant la protection des enfants.
- Évaluer l’accompagnement des jeunes majeurs, en particulier ceux âgés de 18 à 21 ans, et mesurer l’impact d’un accompagnement incomplet sur leur autonomie future.
- Renforcer la coordination entre les services impliqués dans la protection de l’enfance, afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants vulnérables à travers tout le territoire.
Une réponse attendue aux lacunes identifiées
Depuis des années, les faiblesses structurelles de l’ASE ont été mises en lumière à travers divers rapports et consultations, mais les réformes tardent à se concrétiser. La nouvelle commission d’enquête se donne six mois pour formuler des recommandations claires, en vue de déclencher un véritable changement dans la manière dont les enfants sont pris en charge, et pour exiger des réponses du gouvernement sur les actions à entreprendre.
Pour de nombreux députés, l’enjeu est de taille : il ne s’agit pas seulement de dénoncer les dysfonctionnements, mais de proposer des solutions durables pour protéger les enfants vulnérables, et garantir aux agents de l’ASE et aux assistants familiaux les moyens et les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Un tournant pour l’Aide Sociale à l’Enfance
En renforçant les axes de travail sur les conditions de travail des professionnels et des assistants familiaux, sur le financement des services, et en examinant en profondeur les signalements d’enfance en danger, la nouvelle commission d’enquête entend marquer un tournant décisif dans la politique de protection de l’enfance. Les résultats de ses travaux, attendus avec impatience, pourraient enfin amorcer les réformes structurelles que le secteur appelle de ses vœux depuis des années.
