Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont au cœur d’une colère syndicale (encore une !). Pour la FA-FP et la FA-FPT, le projet de décret présenté au Conseil commun de la Fonction publique ne constitue pas une avancée : il organise une réduction des droits des agents publics ; notamment dans les situations familiales les plus sensibles comme le deuil, la garde d’enfant, le handicap, la PMA, l’adoption ou la grossesse. Malgré quelques concessions annoncées par le gouvernement, nous exigeons toujours le retrait du texte et l’ouverture de véritables négociations.
❌ Un passage en force malgré une opposition unanime
Après un premier vote unanimement défavorable le 8 avril 2026, le gouvernement a reconvoqué le CCFP le 29 avril pour représenter son projet de décret sur les ASA. Pour la FA-FP et la FA-FPT, cette méthode revient à ignorer le dialogue social, alors que le vœu de retrait du texte avait également été soutenu par les employeurs territoriaux.
Comme le rappelle cet article d’Acteurs publics, le gouvernement a proposé de nouvelles concessions, notamment le classement des ASA pour mariage ou PACS parmi les autorisations de droit, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Mais pour la Fédération Autonome et ses composantes, ces ajustements ne répondent pas au problème de fond : le projet reste porteur de reculs sociaux.
👉🏻 Des droits familiaux fragilisés
La FA-FP et la FA-FPT dénoncent un texte qui place encore trop de situations familiales lourdes sous le filtre des nécessités de service. Cela signifie qu’un agent pourrait voir son absence refusée dans des moments pourtant essentiels de sa vie personnelle : décès d’un proche, garde d’un enfant malade, accompagnement lié au handicap, examen lors d’une grossesse, PMA ou adoption.
Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle risque d’aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous n’avons eu de cesse d’alerter sur un texte qui pèse particulièrement sur les agents assumant des responsabilités familiales, alors même que les négociations sur l’égalité professionnelle piétinent.
📌 Un décret qui pourrait empêcher les droits plus favorables localement
L’un des points dénoncés concerne la remise en cause du principe d’amélioration locale des droits. Nous demandons depuis le départ que les ASA constituent un socle minimal, protecteur et opposable, pouvant être amélioré dans les collectivités, les établissements ou les administrations.
Amendement non retenu par le gouvernement, nous dénonçons un risque de “nivellement par le bas” : les accords ou pratiques locales plus favorables pourraient être fragilisés, voire écrasés, au lieu d’être sécurisés.
Cette position syndicale rejoint d’ailleurs le cahier revendicatif de la FA-FPT, qui défend le rétablissement des possibilités d’accords locaux plus favorables concernant les droits et moyens syndicaux, ainsi qu’un dialogue social respectueux de la spécificité territoriale. Nous en sommes loin…
✊ Une première victoire syndicale
La FA-FP et la FA-FPT rappellent que la mobilisation a déjà permis d’obtenir un premier recul du gouvernement. Initialement, le projet de décret prévoyait notamment la réduction des jours pour mariage ou PACS et une modulation des absences pour enfant malade suivant son âge.
Sous la pression, ces mesures ont été retirées lors de la présentation du 8 avril. Une avancée qui reste toutefois insuffisante, puisque le texte continue de porter des reculs sociaux.
👉 Une preuve que la mobilisation paie, mais doit se poursuivre.
🔎 La FA-FP et la FA-FPT exigent un véritable texte protecteur
Notre revendication est claire : retrait du projet de décret et ouverture de véritables négociations. Pour la FA-FP et la FA-FPT, les autorisations spéciales d’absence doivent protéger les agents publics dans les moments importants de leur vie, pas devenir un outil de restriction.
Dans un contexte déjà marqué par les tensions sur les rémunérations, l’attractivité en berne de la Fonction publique et les conditions de travail toujours plus dures, ce projet alimente une colère légitime. La poursuite de ces politiques de régression sociale et budgétaire ne pourra que renforcer la mobilisation des agents publics.
Réaffirmons nos exigences : des ASA garanties, améliorables localement, respectueuses des réalités familiales et protectrices pour tous les agents publics.
