Un décret publié le 28 novembre 2025 au Journal Officiel modifie la gestion du Compte Épargne-Temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). Le Décret n° 2025-1135 autorise désormais les collectivités territoriales à fixer un plafond annuel de jours indemnisables épargnés sur un CET, après consultation du Comité Social Territorial (CST).
Cette évolution réglementaire, pour laquelle la FA-FPT s’est positionnée favorablement, appelle à une vigilance syndicale pour que ce nouveau levier soit utilisé dans un cadre clair, équitable et protecteur des droits des agents territoriaux.
🔎 Que dit le décret 2025-1135 du 26 novembre 2025 ?
Le décret introduit une nouvelle possibilité pour les employeurs publics territoriaux : limiter chaque année le nombre de jours que les agents peuvent faire indemniser à partir de leur CET. Concrètement, cela signifie que même si un agent a épargné de nombreux jours sur son compte, il ne pourra les monétiser que dans la limite décidée localement par sa collectivité.
👉 Cette décision relève de l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal, départemental, etc.) et doit être précédée de l’avis du (CST).
🗳️ Position de la FA-FPT au CSFPT : un vote favorable qui s’explique
Ce projet de décret a été présenté le 17 septembre 2025 devant le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). La FA-FPT a voté en faveur de cette proposition.
« Certaines collectivités refusant jusqu’à présent l’indemnisation des jours épargnés sur le CET pourraient désormais l’autoriser avec un plafonnement encadré. »
— FA-FPT au CSFPT, 17 septembre 2025
L’avis final du CSFPT a été favorable, ce qui a conduit à la publication du décret.
📣 Le CET, un outil imparfait pour reconnaître le travail des agents
Si le Compte Épargne-Temps peut représenter une solution ponctuelle pour améliorer un pouvoir d’achat souvent contraint, il ne constitue pas une véritable reconnaissance du travail quotidien des agents territoriaux.
Le simple fait qu’un jour épargné soit indemnisé autour de 83 € pour un agent de catégorie C illustre cette limite : cette compensation reste insuffisante au regard de l’engagement professionnel fourni. Elle bénéficie davantage à une logique de gestion budgétaire des collectivités qu’à une valorisation du travail des agents.
Par ailleurs, les jours épargnés sur le CET proviennent souvent de congés, RTT ou repos compensateurs. Or, ces temps de pause ont avant tout une fonction essentielle : permettre aux agents de récupérer physiquement et psychologiquement d’un rythme ou d’une charge de travail soutenus.
La monétisation de ces jours, si elle est parfois nécessaire ou souhaitée, ne doit pas devenir un système de remplacement à l’absence de revalorisation salariale ou de compensation équitable. Elle expose à un risque de dégradation de la santé, en incitant les agents à monnayer leur repos pour combler un manque de revenus.
✊🏻 La FAFPT reste vigilante
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale rappelle que la mise en place ou l’évolution du plafonnement de l’indemnisation du CET doivent être négociées localement avec les représentants de la FA-FPT. Cette possibilité d’indemnisation peut devenir un outil de valorisation du temps de travail et être un levier d’attractivité pour l’employeur territorial. Pour cela, un dialogue social renforcé et une information claire et anticipée aux agents sont nécessaires.
Cette disposition ne peut en aucun cas se substituer à une politique ambitieuse de revalorisation salariale, de reconnaissance statutaire et d’amélioration des conditions de travail.
📌 En résumé
Le décret du 26 novembre 2025 permet aux collectivités de plafonner le nombre de jours indemnisables sur le CET. Si la FA-FPT a soutenu cette mesure dans une logique d’ouverture du droit à l’indemnisation dans certaines collectivités, elle reste pleinement vigilante quant à sa mise en œuvre locale. L’enjeu est clair : défendre un CET équitable, accessible et valorisant pour tous les agents territoriaux.
