Publié au Journal Officiel, le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Entré en vigueur le 7 décembre 2025, l’article 2 de ce texte simplifie les démarches pour les agents territoriaux en disponibilité pour convenances personnelles et allège les contraintes administratives.
Les principales modifications
Suppression de l’obligation de 18 mois de retour
Auparavant, pour renouveler une disponibilité au-delà de 5 ans, l’agent devait effectuer 18 mois de services effectifs continus. Cette contrainte est abrogée, permettant d’enchaîner les périodes sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale (modification de l’article 21 b du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
Simplification des justificatifs pour avancement :
Le dispositif de conservation des droits à avancement en cas d’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité est maintenu mais la gestion est revue. L’article 25-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 est réécrit : l’agent conserve ses droits à avancement, mais la preuve de l’activité professionnelle n’est plus à fournir chaque année, seulement au moment de la réintégration, avec des pièces dont la liste sera fixée par arrêté. Cette simplification allège la charge administrative à la fois de l’agent mais également pour le service RH gestionnaire.
Cas concret
Marie est une ATSEM titulaire, en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er janvier 2021 (5 ans complets). Elle a exercé une activité salariée comme formatrice indépendante dans une association culturelle, justifiant d’un contrat CDI à mi-temps.
Renouvellement après 5 ans (avant le décret)
Avant le décret n° 2025-1169, Marie ne pouvait pas renouveler directement sa disponibilité au 1er janvier 2026 : elle devait réintégrer au moins 18 mois en position active (services effectifs continus) avant une nouvelle demande. Cela forçait une interruption, incompatible avec ses projets professionnels.
Renouvellement avec le nouveau décret (post-7 décembre 2025)
Grâce au décret, Marie dépose une demande de renouvellement le 15 novembre 2025, pour prise d’effet au 1er janvier 2026. L’autorité territoriale statue normalement, sans condition des 18 mois de retour.
Réintégration et droits à avancement
Si Marie réintègre la collectivité fin 2032 (après 7 ans supplémentaires en disponibilité), elle fournit un unique dossier de justificatifs au service RH : contrat de travail, bulletins de salaire 2025-2032, attestation d’employeur, etc (une liste précise sera prochainement fixée par arrêté). Ses 7 ans d’activité salariée sont pris en compte pour l’avancement d’échelon (conservation des droits, comme si en activité), proratisés selon quotité.
Entrée en vigueur
Ces changements facilitent les parcours professionnels hybrides (ex. : création d’entreprise, formation longue) sans rupture forcée de 18 mois, tout en réduisant la paperasse annuelle. Attention : les demandes restent soumises aux nécessités de service et à l’accord de la collectivité.
Le décret est entré en vigueur le 7 décembre 2025 et ne vaut, pour la suppression des 18 mois, que pour les mises en disponibilité pour convenances personnelles et leurs renouvellements prenant effet à compter de cette date. Les périodes de disponibilité déjà prises en compte pour l’avancement avant l’entrée en vigueur ne pourront pas être « recomptées » au titre du nouveau dispositif de conservation des droits.
Accompagnement FA-FPT
En cas de demande ou de renouvellement, n’hésitez pas à votre syndicat local pour un accompagnement personnalisé (modèle de courrier, recours, …). Adhérez à la FA-FPT pour défendre vos droits !
