Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, publié au Journal Officiel du 4 mai, introduit deux modifications importantes pour les fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique. Applicables dès le 5 mai 2025, ces mesures concernent la prise en compte du congé parental pour l’avancement d’échelon et l’élargissement des conditions d’accès au congé sans traitement pour élever un enfant. Ce décret marque une avancée pour la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle dans la Fonction Publique Territoriale.
📌 Fonctionnaires stagiaires : quel statut, quels droits ?
Un fonctionnaire stagiaire est un agent recruté pour occuper un emploi permanent, soumis à une période probatoire préalable à sa titularisation. Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), la durée du stage est généralement de douze mois, période durant laquelle l’agent est évalué sur ses compétences et son aptitude à exercer ses fonctions.
Pendant cette phase, l’agent bénéficie de la plupart des droits reconnus aux titulaires, notamment en matière de rémunération, de protection sociale et de congés. Toutefois, certains éléments, comme l’avancement d’échelon, sont directement impactés par la durée effective de services accomplis — d’où l’importance des nouvelles mesures introduites.
Une réforme qui valorise la parentalité dans la Fonction Publique Territoriale
🍼 Prise en compte intégrale du congé parental
Jusqu’alors, le congé parental accordé durant le stage n’était comptabilisé qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’avancement d’échelon lors de la titularisation.
Avec le décret du 2 mai 2025, cette règle évolue : le congé parental est désormais pris en compte dans sa totalité, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. Cela permet une reconnaissance plus juste de l’engagement parental des agents, sans frein à leur progression de carrière.
👶 Allongement de l’âge de l’enfant pour le congé sans traitement
Autre modification notable : l’âge maximal de l’enfant permettant de bénéficier d’un congé sans traitement pour élever un enfant passe de 8 à 12 ans.
Cela offre plus de flexibilité aux agents, en tenant compte de la réalité des besoins éducatifs des enfants plus âgés. Cette mesure élargit les possibilités d’aménagement du temps de travail pour les parents fonctionnaires, tout en maintenant un lien contractuel avec leur employeur public.
📈 L’avancement d’échelon : une mécanique essentielle à la carrière
L’avancement d’échelon permet aux fonctionnaires de progresser dans leur grille indiciaire, augmentant ainsi leur traitement indiciaire brut. Cette progression repose essentiellement sur l’ancienneté et le temps de services effectifs accomplis.
En permettant une prise en compte complète du congé parental, ce décret renforce l’équité entre agents et limite les pénalisations de carrière pour raisons familiales. Il s’agit d’un levier important pour l’égalité professionnelle, notamment entre femmes et hommes, chère à la Fédération Autonome.
📢 La FA-FPT salue cette avancée, mais reste vigilante
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) considère ces évolutions comme positives et attendues, dans un contexte où l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des parcours de vie des agents doivent rester des priorités.
Cependant, elle tient à rappeler plusieurs revendications importantes pour que cette réforme s’inscrive dans une dynamique de progrès durable :
- Une information claire et accessible sur les droits des agents en matière de parentalité
- Un accompagnement renforcé au retour de congé parental
- Un suivi d’impact sur les carrières et les promotions post-congé
Ce décret, c’est aussi un message que porte la FA-FPT depuis longtemps : l’engagement familial ne doit plus constituer un frein à l’évolution professionnelle. La Fédération Autonome restera attentive à la bonne mise en œuvre de ces mesures dans les collectivités et continuera de porter haut ses revendications pour une fonction publique plus humaine, équitable et moderne.
❓ FAQ – Réforme du 2 mai 2025 : ce qu’il faut retenir
👉 Qui est concerné par ce décret du 2 mai 2025 ?
Tous les fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’État) sont concernés par les deux mesures du décret.
👉 Le congé parental compte-t-il pour mon avancement d’échelon ?
Oui. Depuis le 5 mai 2025, le congé parental est pris en compte en totalité (au lieu de la moitié auparavant), dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
👉 Qu’est-ce qu’un congé sans traitement pour élever un enfant ?
C’est une période pendant laquelle l’agent peut interrompre temporairement son activité pour s’occuper de son enfant, sans percevoir de rémunération, tout en conservant son lien avec l’administration.
👉 Jusqu’à quel âge de l’enfant ce congé est-il possible ?
Grâce au décret, le congé sans traitement peut désormais être accordé jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 8 ans auparavant).
👉 Ces mesures s’appliquent-elles automatiquement ?
Oui. Elles sont applicables automatiquement depuis le 5 mai 2025 à tous les agents concernés, sans démarche particulière à effectuer pour les droits déjà en cours.
👉 Est-ce que cela change quelque chose pour ma titularisation ?
Indirectement oui. La prise en compte intégrale du congé parental peut permettre de comptabiliser plus de services effectifs, ce qui peut influencer la date d’avancement d’échelon à la titularisation.
