Protection de l’enfance: la Cour de cassation met fin au « placement à domicile »
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, a mis fin à une pratique controversée dans le domaine de la protection de l’enfance : le placement éducatif à domicile (PEAD). Cette décision vient confirmer un précédent avis du 14 février 2024, selon lequel le PEAD doit être requalifié en mesure d’assistance […]
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