Fonctionnaires: Le droit de se taire, votre nouvelle arme en procédure disciplinaire
Récemment, il y a eu un changement important dans le domaine des procédures disciplinaires pour les fonctionnaires. Le droit de garder le silence, qui est souvent lié aux affaires pénales, est maintenant reconnu comme une protection essentielle pour les agents publics lorsqu’ils sont confrontés à des procédures disciplinaires. Cet article va vous expliquer pourquoi ce […]
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