Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 : Accompagnement des élèves en situation de handicap à la pause méridienne
Explication simplifiée : Cette loi vise à prendre en charge par l’État la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne. Avant cette loi : Avec cette loi : En plus de la prise en charge de la rémunération, la loi prévoit également : Entrée en vigueur :