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]]>Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les stagiaires de la fonction publique sont dans une situation dite « probatoire et provisoire ». Cela signifie qu’ils n’ont pas encore acquis le statut définitif qui leur conférerait certains droits, comme celui d’être reclassés dans un autre emploi en cas de suppression de leur poste. Le tribunal administratif de Nantes a été clair : ce principe général, qui impose aux administrations de reclasser leurs agents en activité, ne s’applique pas aux stagiaires.
Dans cette affaire, une assistante de gestion administrative stagiaire, rattachée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, a vu son poste supprimé en mars 2024. Malgré une proposition de reclassement sur un poste adapté à sa situation médicale, l’agente avait refusé, arguant que ce poste ne correspondait pas à ses attentes professionnelles. Suite à son refus, elle a été radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2024, une décision contre laquelle elle a saisi la justice.
Le tribunal a confirmé la légalité de la suppression du poste et du licenciement de l’agente. Selon la juridiction, l’administration a rempli ses obligations en proposant un poste de reclassement, même si celui-ci ne correspondait pas entièrement aux attentes de l’agente. Le juge a souligné que, bien que le reclassement soit un droit pour les fonctionnaires titulaires, il n’est pas applicable dans le cas des stagiaires. Le statut particulier de ces derniers, soumis à une évaluation de leurs compétences avant leur titularisation, justifie cette différence de traitement.
De plus, le tribunal a précisé que la suppression du poste avait été validée par le comité social territorial (CST), garantissant ainsi le respect des procédures internes.
Cette décision rappelle les limites du statut de fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique territoriale. Alors que les titulaires bénéficient de garanties importantes en cas de réorganisation ou de suppression de poste, les stagiaires restent dans une situation précaire. Cette précarité est renforcée par l’absence d’un droit automatique au reclassement, laissant les stagiaires plus vulnérables en cas de suppression de leur poste.
Le jugement du tribunal administratif de Nantes est un rappel des règles spécifiques qui encadrent les fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique territoriale. En cas de suppression de poste, ces agents ne bénéficient pas des mêmes protections que leurs collègues titulaires. Cette décision pourrait amener à une réflexion plus large sur le statut des stagiaires et leurs droits dans la fonction publique.
Si vous êtes concerné par une situation similaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat FA-FPT local, qui peut vous conseiller sur vos droits et démarches à entreprendre.
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]]>L’article Fonctionnaires : Obtenez la NBI pour vos missions passées est apparu en premier sur FAFPT.
]]>La Nouvelle Bonification Indiciaire est un complément de rémunération qui s’ajoute aux agents territoriaux occupant des postes à responsabilité ou requérant une technicité particulière. Elle consiste en l’attribution de points d’indice supplémentaires, qui ont un impact direct sur le salaire et la retraite des bénéficiaires. Pour en savoir plus sur le calcul de la NBI, consultez notre guide complet sur la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Les agents titulaires ou stagiaires occupant des postes jugés particulièrement exigeants ou stratégiques peuvent être éligibles à la NBI, conformément aux décrets en vigueur. Si vous occupez un poste d’accueil du public, par exemple dans une commune de plus de 5 000 habitants, vous pourriez prétendre à une bonification de 10 points d’indice. Retrouvez la liste complète des fonctions éligibles et des exemples de postes sur notre page dédiée aux fonctions éligibles à la NBI.
Dans un jugement rendu le 17 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Melun a donné raison à Mme A., une ludothécaire territoriale qui réclamait la NBI pour la période de juin 2018 à décembre 2022. L’établissement public lui avait refusé ce droit au motif qu’elle ne consacrait pas plus de la moitié de son temps aux fonctions d’accueil. Cependant, le tribunal a jugé que Mme A. avait effectivement passé plus de 50 % de son temps de travail à l’accueil du public. En conséquence, l’administration a été contrainte de lui verser 2 587 euros au titre de la NBI rétroactive.
Un autre cas marquant vient souligner l’importance du soutien syndical dans la défense des droits des agents territoriaux. En 2017, un agent territorial de la commune de Montescourt-Lizerolles, Mr V. B., a obtenu gain de cause avec l’aide de la FA-FPT. Son employeur lui avait refusé l’attribution rétroactive de la NBI malgré l’exercice continu de fonctions d’accueil sur plusieurs années. Le tribunal administratif d’Amiens a annulé cette décision, reconnaissant que M. Boucher avait droit à la bonification sur une période de sept ans, soit de 2007 à 2014.
Grâce à cette décision, il a pu percevoir un montant rétroactif de plus de 2 000 €. Ce cas montre que les agents territoriaux peuvent obtenir réparation de leur préjudice financier en se tournant vers la justice, surtout lorsqu’ils sont accompagnés par un syndicat comme la FA-FPT, qui assure un suivi juridique et un soutien moral indispensables tout au long du processus.
Si vous remplissez les conditions mais que la NBI ne vous est pas versée, commencez par contacter votre service des ressources humaines. En cas de refus ou d’inaction, faites appel à la FA-FPT pour un soutien juridique et administratif.
Si vous êtes agent territorial et que vous avez exercé des fonctions d’accueil ou d’autres missions éligibles, il est crucial de vérifier si vous pouvez bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire. En cas de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide de la FA-FPT pour obtenir le soutien nécessaire dans vos démarches. Vous pouvez aussi consulter nos guides complets sur la NBI pour approfondir vos connaissances sur ce droit.
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]]>L’article 77 % des juges renoncent aux placements : des enfants en danger abandonnés ? est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Faute de places disponibles dans les structures d’accueil ou les familles d’accueil, les juges sont contraints de laisser des enfants dans des environnements familiaux dangereux. Violences physiques, maltraitances psychologiques, abus sexuels… Ces enfants, dont la situation justifie pourtant un placement urgent, restent livrés à eux-mêmes, exposés à des risques parfois mortels.
Ce manque de protection engendre une perte de confiance profonde dans le système. Ces jeunes, qui auraient dû être pris en charge pour être protégés, grandissent avec le sentiment d’avoir été abandonnés par ceux qui étaient censés les sauver. À terme, cela engendre des troubles psychologiques profonds et complique encore davantage leur accompagnement vers un avenir stable et épanoui.
La désillusion est profonde pour les éducateurs et référents socio-éducatifs confrontés à cette réalité. Ce constat est d’autant plus frappant que ces professionnels s’engagent souvent par vocation. Leur mission première est de sauver des enfants, de les protéger, mais la pénurie de places et les retards dans les placements font qu’ils ne parviennent plus à accomplir cette tâche. Ils se retrouvent contraints de retirer des enfants de leur famille pour les placer temporairement ici ou là, quelques jours à la fois, sans véritable solution pérenne. Ce phénomène est parfois décrit comme une forme de maltraitance institutionnelle, où le système, par manque de moyens, contribue à la détresse des enfants.
Face à cette impuissance, de plus en plus de professionnels perdent leur motivation et quittent le secteur de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), aggravant ainsi encore davantage la crise du système de protection. Moins d’éducateurs, c’est moins de ressources humaines pour prendre en charge des enfants déjà en danger, et le cercle vicieux continue.
Le manque de places et de structures adaptées entraîne un autre effet désastreux : les enfants sont placés de plus en plus tardivement. Les juges, devant arbitrer avec des ressources limitées, retardent les placements, espérant qu’une place se libère ou que la situation s’améliore. Cependant, ce retard aggrave les conséquences pour les enfants. Lorsqu’ils sont finalement placés, ils arrivent dans des états bien plus critiques, ayant subi des mois, voire des années, de violences supplémentaires.
Ces enfants, traumatisés par des expériences prolongées de négligence et de maltraitance, nécessitent un accompagnement beaucoup plus complexe et intensif. Leur prise en charge demande des compétences spécialisées et des soins psychologiques approfondis, augmentant ainsi la charge sur le système de protection de l’enfance.
La crise touche également les familles d’accueil, qui doivent faire face à des enfants de plus en plus abîmés par leur passé. Ces familles, souvent mal préparées pour accueillir des cas aussi lourds, sont nombreuses à quitter le secteur, ne parvenant plus à faire face aux exigences croissantes. Le manque d’accès à des formations adaptées aggrave la situation, les laissant démunies face à des enfants traumatisés, nécessitant des approches thérapeutiques spécifiques.
De plus, les familles d’accueil les plus novices reçoivent parfois les cas les plus complexes, car elles n’osent pas refuser de prendre en charge un enfant, même lorsque la situation dépasse leurs compétences. Cela fragilise non seulement l’accueil des enfants, mais aussi la propre famille des assistants familiaux, dont les ressources personnelles et émotionnelles sont mises à rude épreuve. Le manque de soutien et de formation fait fuir de nombreuses assistants familiaux, et décourage les nouveaux candidats à rejoindre ce métier pourtant essentiel.
Le manque de réactivité face aux besoins des enfants ne fait qu’aggraver la situation sur le long terme. Les placements tardifs et les prises en charge plus complexes créent un cercle vicieux. En retardant l’intervention pour des raisons budgétaires ou par manque de place, non seulement les coûts explosent – accompagnement psychologique intensif, suivi socio-éducatif prolongé, interventions judiciaires répétées – mais les chances de développement harmonieux de ces enfants diminuent considérablement.
En prenant en charge ces enfants trop tard, on réduit drastiquement leurs chances de devenir des adultes épanouis et autonomes. Il est édifiant de constater que 40 % des Sans Domicile Fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Des enfants brisés deviennent des adultes brisés, ayant besoin d’une prise en charge sociale prolongée alors qu’ils pourraient devenir une ressource précieuse.
Toutefois, des réussites existent : près d’un assistant familial sur six a lui-même été accueilli par l’ASE durant son enfance. Cela montre qu’avec un accompagnement précoce et adapté, ces enfants peuvent non seulement surmonter leurs traumatismes, mais aussi offrir leur propre expérience pour aider d’autres jeunes en difficulté.
Le système de protection de l’enfance ne peut plus se contenter de solutions temporaires ou de demi-mesures. Il est urgent d’investir dans des places d’accueil supplémentaires, des structures spécialisées, et de garantir un accès aux formations pour les familles d’accueil, afin que chaque enfant en danger puisse être placé à temps et dans des conditions sécurisantes. La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) soutient la nécessité de renforcer les moyens alloués à la protection de l’enfance. Si vous êtes concerné par ces problématiques ou souhaitez rejoindre un syndicat engagé pour améliorer le service public, n’hésitez pas à contacter votre section locale de la FA-FPT.
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]]>L’article Le droit à réintégration après une exclusion temporaire confirmé par la justice est apparu en premier sur FAFPT.
]]>L’agent en question, M. C, avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire en raison de comportements inappropriés sur son lieu de travail, ainsi que d’une altercation avec un autre agent. Cette sanction s’est traduite par une exclusion temporaire de six mois, à compter de janvier 2024. À l’issue de cette période, il était en droit de retrouver son poste ou, le cas échéant, d’être affecté à un autre poste disponible au sein de l’établissement.
Cependant, le CHU de Bordeaux a pris la décision de placer M. C en « congé de disponibilité d’office en attente de poste » à partir du 8 juillet 2024, au motif de l’absence de postes vacants de manipulateur en électroradiologie. Le requérant a contesté cette décision devant le tribunal administratif, estimant que cette mise en disponibilité forcée n’était pas justifiée par les textes en vigueur.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la décision du CHU de Bordeaux était entachée d’une erreur de droit. En effet, il est apparu que plusieurs postes vacants de manipulateur en électroradiologie étaient disponibles au sein de l’établissement au moment de la décision contestée. Par conséquent, l’agent aurait dû être réintégré sur l’un de ces postes, comme le prévoient les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 régissant les positions administratives des agents hospitaliers.
Le juge des référés a donc ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 9 juillet 2024, et enjoint au CHU de procéder à la réintégration immédiate de M. C sur l’un des postes vacants, dans un délai de quinze jours. Ce jugement réaffirme un principe fondamental : un agent exclu temporairement conserve son droit à réintégrer son emploi à l’issue de la sanction, et il ne peut être mis en disponibilité d’office que sous des conditions strictement encadrées.
Cette décision du tribunal administratif de Bordeaux est un signal fort pour la protection des agents de la fonction publique. Elle rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de gestion des ressources humaines, en particulier dans le cadre de l’application des sanctions disciplinaires. Placer un agent en disponibilité d’office ne peut être une solution de facilité pour pallier l’absence de postes vacants ou éviter un éventuel conflit à la réintégration. La légalité de ces décisions doit être rigoureusement établie.
Le cas de M. C illustre également l’importance de défendre ses droits face à des décisions administratives potentiellement injustes. Les agents concernés par des situations similaires sont invités à se rapprocher de leurs représentants syndicaux ou à consulter des experts juridiques pour faire valoir leurs droits.
Cette décision du tribunal administratif pourrait renforcer les garanties statutaires des agents en cas de sanction disciplinaire. Elle confirme également l’obligation pour l’administration de réintégrer un agent à son poste dès la fin de sa sanction, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de réintégration ou pour obtenir de l’aide dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT ou à consulter notre guide juridique complet en ligne.
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]]>L’article Lettre unitaire au Premier Ministre Michel Barnier est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Dans la perspective de la constitution de votre gouvernement, nos organisations syndicales, CFDT Fonctions Publiques, Services publics CFE-CGC, CGT Fonction Publique, Fédération Autonome de la Fonction Publique, FO Fonction Publique, FSU, Solidaires Fonction Publique et UNSA Fonction Publique, représentatives de la fonction publique, expriment leur attachement au maintien d’un ministère de plein exercice pour la fonction publique.
Même si c’est une condition indispensable à l’instauration d’un dialogue social de qualité afin de répondre aux enjeux des services publics de notre pays et aux attentes des 5,5 millions d’agents publics, elle ne sera pas suffisante.
Pour nos organisations, la question des retraites et celle du pouvoir d’achat des agents constituent nos priorités.
Ainsi, nous souhaitons que tous les agents publics voient rapidement progresser leurs rémunérations, notamment à travers l’augmentation de la valeur du point d’indice et des mesures indiciaires.
Ainsi, nous souhaitons que la réforme des retraites de 2023 soit suspendue afin d’engager de nouvelles discussions.
Nos organisations syndicales seront attentives à la considération que vous porterez à la fonction publique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
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]]>L’article Indemnité de licenciement : quoi prendre en compte pour définir cette dernière ? est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Un agent d’entretien de la commune de Val Buëch-Méouge, licencié pour inaptitude physique, a contesté le montant de son indemnité de licenciement. La commune avait exclu de celui-ci la période durant laquelle l’agent était contractuel, stagiaire, ainsi que la période précédant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Le tribunal Administratif de Marseille a rappelé que l’indemnité de licenciement est calculée en fonction du nombre d’années de service en tant que fonctionnaire titulaire. Par conséquent, la commune a eu raison d’exclure les périodes où l’agent était contractuel ou stagiaire. Cependant, le tribunal a jugé que la commune avait commis une erreur en n’incluant pas la période de travail précédant la mise en disponibilité de l’agent. La mise en disponibilité ne rompt pas le lien avec l’administration et l’agent bénéficie d’un droit à réintégration. Par conséquent, cette période doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité.
Cette décision rappelle aux collectivités territoriales, l’importance de prendre en compte l’ensemble des années de service en tant que titulaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement des fonctionnaires. L’intérêt de cette décision est de rappeler les droits des fonctionnaires en matière d’indemnisation et de reclarifier les règles de calcul de cette indemnité.
Pour la FAFPT, cette décision pédagogique doit rappeler aux collectivités territoriales l’importance de respecter les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire territorial.
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]]>L’article L’évaluation annuel par un supérieur hiérarchique arrivé en cours d’année est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Un ingénieur territorial, directeur des services techniques et directeur général adjoint des services d’une commune, a fait l’objet d’un entretien professionnel en mars 2019 pour l’année 2018. Insatisfait de son évaluation, il a demandé une révision, qui lui a été refusée. Devant ce refus, il a alors saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, pour contester la validité de son évaluation annuelle.
L’agent soutenait que son évaluation était entachée d’illégalité car son supérieur hiérarchique direct n’était en poste que depuis juin 2018, et n’aurait donc pas pu évaluer l’ensemble de son activité pour l’année.
Dans sa décision, la cour administrative d’appel a rejeté cet argument. En effet, elle a considéré que le fait que le supérieur hiérarchique soit arrivé en cours d’année ne l’empêchait pas d’évaluer l’agent, y compris pour la période antérieure à sa prise de poste. Pour prendre sa décision, La cour s’appuie sur le fait que le supérieur hiérarchique avait recueilli tous les éléments nécessaires pour apprécier la manière de servir de l’agent, notamment en s’appuyant sur le plan d’action de l’année précédente, ses propres constats et les remontées des services et des élus.
Cet arrêt confirme qu’un supérieur hiérarchique peut procéder à l’évaluation professionnelle d’un agent même s’il est arrivé en cours d’année. Il lui appartient toutefois de recueillir l’ensemble des éléments utiles pour procéder à une évaluation objective et complète de la manière de servir de l’agent.
N’hésitez pas à contacter vos représentants FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à l’évaluation professionnelle ou à vos droits en tant qu’agent territorial.
L’article L’évaluation annuel par un supérieur hiérarchique arrivé en cours d’année est apparu en premier sur FAFPT.
]]>L’article Le refus de passer un concours n’est pas un motif de licenciement d’un contractuel. est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Dans cette affaire, l’employeur territoriale avait justifié le non-renouvellement du contrat de l’ATSEM par son manque d’implication, notamment son refus de passer le concours de la fonction publique territoriale. Le tribunal a cependant considéré que ce motif n’était pas suffisant pour justifier la non-reconduction du contrat.
Dans son jugement, le tribunal administratif a rappelé qu’un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique de son contrat. Toutefois, l’administration territoriale ne peut décider de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service, tel que des besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent. Dans le cas présent, le tribunal administratif a estimé que le refus de l’ATSEM de passer le concours ne constituait pas un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement de son contrat. Il a souligné que ce refus ne démontrait pas un désintérêt pour ses fonctions et que l’agent avait fait preuve de professionnalisme et était apprécié par sa hiérarchie et les parents d’élèves.
Ce jugement pour les contractuels rappelle que leur contrat ne peut être rompu sans motif valable lié à l’intérêt du service. Il souligne également que le refus de passer un concours de la fonction publique territoriale ne peut être considéré comme un motif de non-renouvellement.
Pour la FAFPT, cette décision rappelle aux employeurs publics territoriaux l’importance de respecter les règles encadrant le non-renouvellement des contrats. N’hésitez pas à contacter vos représentants la FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à ce sujet.
L’article Le refus de passer un concours n’est pas un motif de licenciement d’un contractuel. est apparu en premier sur FAFPT.
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