Secrétaires de mairie La grande injustice toujours en C1
Pour cette séance, ce sont les 4 projets de textes pris pour l’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, qui étaient à l’ordre du jour pour la 2ème fois, puisqu’ils avaient tous reçu un avis défavorable unanime des syndicats le 29 mai dernier :
- Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Projet de décret relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Nous écrivions le 29 mai :
« Malheureusement, c’est bien le point de départ, c’est à dire la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie qu’il faut revoir. Et d’abord la 1ère de ses contradictions qui laisse de côté très arbitrairement les agents recrutés illégalement en C1, en ne les intégrant pas au plan de requalification ou au dispositif de promotion-formation !!! »
En cohérence contre la façon dont cette loi a été construite sans la consultation préalable des organisations syndicales représentatives des personnels et en l’occurrence ici des secrétaires de mairie, la FA-FPT a de nouveau voté contre ces 4 projets de décret.
Aucune étude d’impact n’ayant été présentée lors de l’examen de cette proposition de loi adoptée fin décembre 2023, personne ne peut nous dire qu’elle est le pourcentage des secrétaires de mairie en fonction qui vont pouvoir bénéficier du plan de requalification prévu.
Pire, la DGCL reconnaît que les secrétaires de mairie recrutés en tant que tels mais au 1er grade de la catégorie C sont dans une situation « qui ne correspond pas à l’état du droit actuel ».
Les parlementaires avaient considéré que cette situation illégale n’aurait jamais dû exister mais sans avoir eu la volonté de régulariser ces situations pour repartir sur une base saine et permettre à tous d’accéder aux avantages accordés par le plan de requalification ou la formation-promotion.
La FA-FPT s’intéresse avant tout aux femmes et hommes qui occupent ces situations illégales. Elles et ils ne sont pas responsables des errements passés de leurs employeurs. Le métier de secrétaire de mairie est exigeant, il nécessite un fort engagement et une compétence diversifiée et de haut niveau.
Quant au dispositif de réduction de 6 mois en faveur de l’avancement d’échelon, toutes les 8 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie, appelé « Avantage Spécifique d’Ancienneté », la FA-FPT opposée à l’avancement « au mérite » a proposé de l’augmenter à 9 mois en supprimant parallèlement le « bonus » de 3 mois laissé à l’appréciation de l’employeur et donc en lien avec la valeur professionnelle
non-prévue par la loi de décembre dernier.
Nos amendements n’ont pas été retenus par le gouvernement, ni même soutenus par les représentants des employeurs.
Sur ces 4 textes, les 2 premiers ont reçu un avis défavorable du CSFPT : collège employeur : Unanimement favorable (18) et collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20)
Les 2 derniers (examen professionnel et formation qualifiante) ont reçu un avis favorable du CSFPT : collège employeur : Unanimement favorable (18) et collège des organisations syndicales : 15 défavorables et 5 abstentions.
La FA-FPT rappelle que la responsabilité « bienveillante » et la libre administration des collectivités ont conduit les employeurs territoriaux à engendrer des situations illégales pour une partie des secrétaires de mairie. Comment croire aujourd’hui qu’ils vont s’emparer pleinement de ce dispositif – complexe et à portée limitée – pour résoudre ces incohérences passées ? Cet exemple participe certainement à la perte de confiance des agents – qui sont aussi des électeurs – en la parole politique…
