L’ensemble des représentants du CSFPT, organisations syndicales comme élus, constatent avec regret, que la fonction publique n’a toujours pas d’interlocuteur désigné dans ce nouveau gouvernement.
La FA-FPT réclame évidemment que cette décision soit modifiée. Il nous était déjà difficile de faire entendre à ce gouvernement la voix des agents de la fonction publique territoriale, face à la fonction publique d’État notamment, alors nous n’osons même pas imaginer ce que deviendrait le dialogue social sans un ministre au fait des spécificités de la FPT et des difficultés que rencontrent ses agents…
Les projets de décret suivants étaient à l’ordre du jour de cette séance.
- Projet de décret revalorisant la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres
Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde-champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes-champêtres
La FA-FPT et, à travers elle, les gardes-champêtres et les policiers municipaux qu’elle représente, a salué ces deux décrets qui viennent effacer une inégalité de traitement flagrante entre deux cadres d’emplois particulièrement investis dans la sécurité quotidienne de leurs concitoyens.
Il s’agit d’une avancée statutaire importante pour ces collègues, mais qui a appelé un point de vigilance de notre part concernant leur régime indemnitaire, tout particulièrement le montant de référence de l’IAT des Gardes-champêtres chefs principaux qui doit s’aligner sur celui des Brigadiers chefs principaux. Nous avons demandé aux représentants des élus, comme à la DGCL, de porter ce point particulier à l’attention des employeurs des gardes-champêtres.
La FA-FPT a voté en faveur de ces 2 textes.
Avis CSFPT favorable unanime
- Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Ce projet de décret élargit le bénéfice du forfait modalités durables aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette évolution est notamment importante pour ceux qui ont la chance de résider dans une collectivité qui offre à ses habitants la gratuité des transports publics et dont le parcours est composé de plusieurs modes de transport (vélo + tramway par exemple).
La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Nous vous rappelons que 3 modes de participation aux transports existent :
- la prise en charge partielle d’un abonnement aux transports en commun, qui est obligatoire pour l’employeur
- le forfait mobilités durables sur décision de la collectivité
- la prime transport également sur décision locale
Nous avons demandé à la DGCL d’expliquer ces dispositifs afin de rendre l’ensemble plus lisible tant pour les agents que pour les employeurs locaux. Nous constatons auprès de nos collègues qu’une certaine confusion entoure ce sujet.
De plus après une interrogation de notre part, la DGCL nous confirme que suivant la façon dont a délibéré une collectivité qui proposait déjà ce forfait, la modification du décret peut imposer une nouvelle délibération, notamment si celle-ci détaillait le dispositif issu de l’ancienne version. En revanche, il ne sera pas règlementaire de décliner des exclusions supplémentaires au futur décret modifié.
Enfin, nous nous sommes abstenus sur les amendements demandant à rendre obligatoire le versement de ce forfait, car s’agissant d’une disposition émanant du code du travail, seule la loi peut la modifier. Bien que partageant totalement le principe que ce forfait soit obligatoirement attribué aux agents remplissant les conditions, nous n’avons pas ce pouvoir modificatif de niveau législatif en CSFPT.
Notre transparence nous oblige à le dire.
Avis CSFPT favorable unanime
- Présentation du programme d’actions du Fonds National de Prévention de la CNRACL
Malgré une présentation dans laquelle nous avons regretté l’absence d’un bilan sur le précédent programme, la FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce prochain programme d’actions qui peut véritablement aider les collectivités avec le moins de moyens à mettre en place une action de prévention au bénéfice de la santé et de la sécurité de ses agents. Tout l’enjeu pour ces collectivités est d’abord d’en faire la demande…
Avis CSFPT favorable unanime, nous espérons pouvoir rencontrer la ou le futur(e)
ministre de la fonction publique lors de la prochaine séance du CSFPT le 28 février.
