Que disent ces nouveaux décrets ?
Le décret n° 2024-801 et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale sont d’être publié.
Son Objectif est de réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes dans la fonction publique territoriale. Il s’applique aux collectivités locales d’une strate d’au moins 40 000 habitants (régions, départements, communes, établissements publics) et gérant au moins cinquante agents permanents.
Ce décret concerne les fonctionnaires et les agents contractuels et les indicateurs de ces décrets incluent :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
4° Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les collectivités doivent publier ces indicateurs et Les instances de dialogue social (CST) sont informées des résultats.
Il est mis en place des sanctions en cas de non-publication ou de résultats insuffisants qui ne respectent pas les cibles fixées prévus par ce décret. Si l’objectif n’est pas atteint pour la quatrième année consécutive, la collectivité élabore un rapport motivé qui sera transmit au préfet.
Celui-ci notifiera alors à l’autorité son intention d’appliquer une pénalité et l’invitera à présenter ses observations écrites ou orales, ainsi qu’à communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses agents dans un délai d’un mois. Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant un taux de 0,1 % à 1 % à la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents, en fonction des résultats obtenus.
L’avis de la FAFPT
Concernant ces deux décrets, la FA-FPT est confrontée à un dilemme. Bien que la FA-FPT soutienne l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de salaire, elle reconnaît les limites de l’index « Penicaud » dans le secteur privé, comme le souligne le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes intitulé « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». La FA-FPT estime que ces mécanismes de mesure complexes sont inefficaces et ne permettent pas d’atteindre l’égalité salariale réelle, tant attendue depuis de nombreuses années. Pour rappel, l’accord sur l’égalité dans la Fonction Publique date de novembre 2018, et la situation n’a guère évolué depuis. Lors de la réunion du CSFPT du 24 dernier, la FA-FPT s’est abstenue. Nous ne sommes pas en mesure en tant que syndicat de reprendre les dispositions de la loi qui nous paraissent déficients…
