Guide complet 2024 sur la GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

Critères d’éligibilité

• Rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.
• Ayant occupé un emploi de manière effective (exclusion des agents privés d’emploi et pris en charge par un centre de gestion).
• Rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence (congés parentaux, disponibilités, etc. inclus).

Fonctionnaires :

• N’ayant pas changé de statut durant la période de référence.

Agents contractuels :

• En contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) de droit public.
• Pour les CDD : employés de manière continue sur toute la période de référence et par le même employeur.
• Rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

Critères d’exclusions :

• • Agents rémunérés sur la base d’un indice détenu au titre d’un emploi fonctionnel (et non à leur grade) sur l’année de début ou de fin de la période de référence (sauf emplois fonctionnels ouverts aux catégories C et B).

• • Agents ayant subi une sanction disciplinaire entraînant une baisse de leur traitement indiciaire durant la période de référence.

• • Agents en congé de formation professionnelle durant la période de référence.

• • Agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

Temps partiel ou incomplet :

• • Agent à temps non complet avec un seul employeur : Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail effectué au 31 décembre de l’année de référence.

• • Agent à temps non complet avec plusieurs employeurs : Si chaque employeur verse une rémunération indiciaire, l’agent peut prétendre à la GIPA pour chaque emploi, proportionnellement au temps de travail effectué chez chaque employeur au 31 décembre de l’année de référence.

• • Agent à temps partiel : Le montant de la GIPA est proratisé en fonction du temps de travail effectif (quotité travaillée) au 31 décembre de l’année de référence, et non du temps rémunéré. Par exemple, un agent travaillant à 80 % percevra une GIPA correspondant à 80 % du montant total, et non 6/7e.

Démarches pour  bénéficier de la GIPA

Les fonctionnaires éligibles n’ont aucune démarche particulière à effectuer. Le versement de l’indemnité est généralement effectué par l’employeur en fin d’année, entre octobre et décembre.

Toutefois, nous vous recommandons de vérifier votre éligibilité à l’aide de notre simulateur afin de vous assurer que votre employeur n’a pas commis d’erreur.

Imposition 

Le montant de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités.

Fonctionnaires affiliés à la CNRACL :

• • Exonérée de cotisations retraite CNRACL.

• • Soumise aux cotisations suivantes :
    
    • • CSG

     

    • • CRDS

     

    • • Contribution exceptionnelle de solidarité (si applicable)

     

    • • Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans plafond de 20 %

     

Agents relevant du régime général :

• • Soumise à toutes les cotisations sociales.

Pour tous les agents :

• • La GIPA est imposable à l’impôt sur le revenu.

Limitations et Critiques de la GIPA

La GIPA, une garantie limitée dans le temps

Elle est calculée sur une période de référence de 4 ans. Cela signifie que si le salaire d’un fonctionnaire stagne pendant plus de 4 ans, la GIPA ne compensera pas la perte de pouvoir d’achat accumulée au-delà de cette période.

Prenons un exemple concret :

Prenons l’exemple d’un fonctionnaire percevant un salaire de 2000€ par mois entre 2015 et 2020, avec une inflation annuelle de 3%.

• • En 2016, son salaire devrait être de 2060€ pour maintenir son pouvoir d’achat.

• • En 2017, il devrait être de 2121,80€, et ainsi de suite.

• • En 2020, son salaire, en suivant l’inflation, devrait atteindre 2251,01€. Il devrait percevoir une GIPA de 3012,12€ (251,01€*12 mois) pour compenser l’inflation cumulée sur 5 ans.

Cependant, la GIPA ne prend en compte que l’inflation entre 2016 et 2019 pour le calcul de l’indemnité en 2020. L’inflation de l’année 2015 est exclue du calcul. Par conséquent, même avec la GIPA, le fonctionnaire subira une perte de pouvoir d’achat et percevra une GIPA de 2292,24€ , correspondant à l’inflation de l’année 2015 non compensée. Par conséquent il aura perdu 720€ de pouvoir d’achat. Plus les années passerons plus la perte sera importante.

Cette situation est d’autant plus préoccupante avec le phénomène de tassement des grilles indiciaires, qui bloque de nombreux agents en fin de grille pendant de longues années avant leur départ à la retraite. Bien qu’utile, elle ne suffit pas à garantir un maintien du pouvoir d’achat sur le long terme pour ces fonctionnaires

Critiques de la FAFPT

Pour les fonctionnaires, la GIPA constitue un filet de sécurité face à l’érosion de leur pouvoir d’achat, garantissant un minimum de concordance entre leur rémunération et le coût de la vie. Toutefois, cette mesure ne devrait être qu’un palliatif. L’évolution du point d’indice, la révision des grilles indiciaires et les perspectives d’avancement professionnel devraient permettre aux agents de bénéficier d’une progression salariale réelle, leur assurant un gain de pouvoir d’achat tout au long de leur carrière.

Rôle du Syndicat FAFPT 

Le syndicat FAFPT joue un rôle crucial en vous informant sur la GIPA, en vous accompagnant dans leurs démarches et en défendant vos droits auprès des autorités. N’hésitez pas a contacter votre délégué FAFPT pour vous accompagner en cas d’erreur de votre employeur dans le calcul de votre GIPA.

Un dispositif de soutien au pouvoir d’achat sous tension

Introduite par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite chaque année. Cependant, face aux faibles et rares revalorisations du point d’indice, son coût pour les collectivités ne cesse de croître.

Dans la fonction publique territoriale, ce coût a explosé, passant de 600 000€ à 63,46 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus problématique pour les collectivités territoriales que les augmentations de primes accordées aux agents, telles que l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), n’ont aucun impact sur le calcul de la GIPA.

Pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, le coût de la GIPA a été multiplié par plus de 40, passant de 6,62 millions d’euros à 266,79 millions d’euros.

Cette augmentation exponentielle des dépenses, dans un contexte de rigueur budgétaire, pourrait remettre en question sa pérennité. Des ajustements du dispositif ou des mesures alternatives pourraient être envisagés pour garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires tout en maîtrisant les coûts pour les employeurs publics.

FAQs

Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA, ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat, est une indemnité compensatrice destinée à protéger les fonctionnaires contre la perte de pouvoir d’achat due à la stagnation salariale.

Comment est calculée la GIPA ?

La GIPA est calculée en comparant l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) d’un fonctionnaire à l’inflation sur une période de quatre ans. Si le salaire n’a pas suivi l’inflation, une indemnité compensatrice est versée.

Qui a droit à la GIPA ?

Les fonctionnaires et contractuels qui ont été en poste pendant toute la période de référence et dont le traitement indiciaire brut n’a pas augmenté au moins autant que l’inflation sont éligibles à la GIPA. (voir les détails dans la rubrique Critères d’éligibilité)

Suis-je éligible à la GIPA si je suis à temps partiel ou non complet ?

Oui, les agents à temps partiel ou non complet peuvent avoir droit à la GIPA, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Le montant de l’indemnité sera calculé proportionnellement à votre temps de travail.

Quels sont les avantages de la GIPA ?

La GIPA permet de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, de reconnaître leur engagement et de compenser les périodes de stagnation salariale.

Pourquoi je ne touche pas la GIPA ?

Soit votre traitement indiciaire a suffisamment augmenté pour compenser l’inflation, ce que vous pouvez vérifier avec notre simulateur, soit vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à la GIPA.

Quand sera versée la prime GIPA ?

Le versement de la GIPA est généralement effectué par votre collectivité en fin d’année, entre octobre et décembre.

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Est-ce que la GIPA est obligatoire ?

Le versement de la GIPA est obligatoire pour l’employeur si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Est-ce que la prime GIPA est imposable ?

Oui, la prime GIPA est imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est soumise au régime social et fiscal des primes et indemnités.

Textes de références:

Lois et décrets 

• • Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (article 41).

• • Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration de la GIPA, modifié par le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 (prolongation du dispositif pour 2012 et 2013).

• • Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte de la GIPA dans la retraite additionnelle de la fonction publique.

Arrêtés :

• • Arrêté du 11 août 2023 fixant les éléments de calcul de la GIPA pour l’année 2023.

Circulaires :

• • Circulaire ministérielle n° 002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

• • Circulaire ministérielle n° 002170 du 30 octobre 2008 complétant la circulaire n° 002164 du 13 juin 2008.