Complément de Traitement Indiciaire (CTI) : Guide pour Fonctionnaires Territoriaux

Historique du Complément de Traitement Indiciaire

Les Accords du Ségur de la Santé 
Ces accords, signés en juillet 2020 par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé, ont marqué un tournant dans la reconnaissance des métiers de la santé. Suite à la crise sanitaire, il était devenu impératif de revaloriser les salaires des agents non médicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements de santé, des EHPAD publics et des groupements de coopération sanitaire. Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a officialisé cette revalorisation sous la forme d’un complément de traitement indiciaire.

Prise en compte des agents du médico social.

Le secteur de la protection sociale étant lui aussi en crise depuis de longue années et suite aux nombreuse réclamations des syndicats, L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 a élargi le bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire à de nouveaux cadres d’emplois de personnels soignants et socio-éducatifs avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 a ainsi permis d’ouvrir le complément de traitement indiciaire a plusieurs  de la fonction publique territoriaux 

Création de la Prime de Revalorisation et Fusion avec le CTI

Initialement distincts, la prime de revalorisation et le Complément de Traitement Indiciaire ont été fusionnés en 2022 pour simplifier et renforcer les dispositifs de soutien aux agents publics. Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 a permis cette fusion, garantissant une meilleure prise en compte des spécificités des différents métiers et établissements concernés.

Conditions d’Attribution 

Principes Généraux

Le complément de traitement indiciaire est attribué aux agents titulaires et contractuels de droit public remplissant certaines conditions spécifiques. Il s’applique notamment aux agents exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’à ceux travaillant dans les EHPAD publics.Les agents éligibles reçoivent un arrêté 

Fonctionnaires et Contractuels de Droit Public

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans les EHPAD et certains établissements sociaux et médico-sociaux y sont éligibles. Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, et son montant est équivalent à celui du CTI après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Exercice des Fonctions dans les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux 

Les agents doivent exercer des fonctions spécifiques a titre principal(comme aide-soignant, infirmier, cadre de santé, etc.)  dans des établissements définis par les textes réglementaires pour bénéficier du CTI. Cela comprend les EHPAD, les services de soins infirmiers à domicile, et les établissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées.

Les agents mis à disposition ou en position de détachement:

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a apporté des précisions importantes concernant l’éligibilité au CTI des agents mis à disposition ou en détachement. Ces agents peuvent en bénéficier, mais uniquement au titre de leur missions effectuées au sein de leur structure d’accueil. Pour les agents mis à disposition, le versement est assuré par l’établissement d’origine, tandis que pour ceux en détachement, il incombe à l’établissement d’accueil. Bien que la DGCL n’ait pas étendu formellement ce principe à toutes les situations, il semble applicable à tous les agents remplissant les conditions d’attribution du CTI. Il convient toutefois de noter que certaines catégories d’agents sont exclues du bénéfice de cette indemnité, notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et les contractuels de droit privé.

Modalités de Versement du CTI 

Montant et Date de Début de Versement

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré. Les dates de début de versement varient selon les établissements et les fonctions exercées. Par exemple, pour les agents exerçant dans les EHPAD, il est versé à compter du 1er septembre 2020.

Calcul du montant du CTI:

Pour le calculer, il faut multiplier la valeur du point d’indice par 49. Depuis le 1er juillet 2023 la valeur du point d’indice est fixée a 4,92€ brut. Les bénéficiaires perçoivent ainsi un supplément de salaire mensuel de 241,08 € bruts, soit 191,42 € nets.

Cumul avec d’autres primes

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) est cumulable avec la plupart des autres éléments de rémunération (traitement brut, supplément familial de traitement, primes, etc.), à l’exception de la prime de revalorisation prévue par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022, désormais abrogé.

Il est important de noter qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul d’autres éléments de rémunération basés sur un pourcentage du traitement indiciaire, tels que le supplément familial de traitement ou la cotisation RAFP. De même, il n’est pas inclus dans le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, ni dans celui de l’indemnité différentielle de salaire minimum.

Impact du temps partiel sur le complément de traitement indiciaire 

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes règles de proratisation que le traitement indiciaire de base. Ainsi, le calcul du CTI est ajusté proportionnellement au temps de travail de l’agent, qu’il soit à temps partiel ou à temps non complet.

Cela signifie que si un agent travaille à mi-temps, il percevra un CTI réduit de moitié. Cette adaptation garantit l’équité du dispositif, le montant du CTI reflétant fidèlement le temps de travail effectif de chaque agent.

En cas de congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée ou grave maladie), le versement du CTI est réduit de moitié, proportionnellement au traitement de l’agent. Il est important de noter que le versement du CTI est suspendu pendant le jour de carence.

En cas de disponibilité ou de congé parental, le versement du CTI est suspendu, car l’agent ne perçoit plus sa rémunération statutaire. Cependant, une exception existe pour les fonctionnaires maintenus en disponibilité d’office pour raison de santé, qui conservent droit à un demi-traitement. Dans ce cas précis, le versement du CTI pourrait être maintenu à hauteur de la moitié de son montant initial, bien que cette interprétation puisse être contestée, car le CTI est lié à l’exercice effectif des fonctions.

La suspension:

La suspension d’un fonctionnaire entraîne la suspension du versement du CTI, car le Code Général de la Fonction Publique ne mentionne pas cette indemnité parmi celles maintenues pendant la suspension. En revanche, les agents contractuels de droit public semblent conserver le bénéfice du CTI en cas de suspension, car l’article 36 A du décret n°88-145 du 15 février 1988 ne prévoit pas sa suspension.

Est-il pris en compte pour la retraite ?

Le Complément de Traitement Indiciaire est une partie importante du calcul de la pension de retraite pour les fonctionnaires territoriaux, intégré lors de la liquidation de la pension selon l’article 28 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Pour recevoir un supplément de pension grâce au CTI, il est nécessaire d’avoir reçu ce complément au moins un jour pendant les six derniers mois avant la retraite. Le montant du supplément est déterminé par le plus haut CTI perçu pendant cette période et est calculé selon les mêmes règles que la pension principale. Ce supplément, tout comme la pension elle-même, est soumis aux contributions et cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), assurant ainsi que les fonctionnaires bénéficient d’une retraite juste et équitable.

Les Oubliés du Ségur 

Malgré les avancées des accords du Ségur de la Santé, certains agents publics n’ont pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation. Ces « oubliés du Ségur » comprennent des professionnels de la santé et du médico-social dont les fonctions ou les établissements d’exercice ne sont pas couverts par les décrets en vigueur. 
La fonction publique territoriale est particulièrement touché puisque certaine collectivité ont appliqué le decret de maniere large alors que d’autres l’ont fait de maniere beaucoup plus restricitive.
Les assistants famillaux sont un parfait exemple, ce sont des travailleurs sociaux par définition mais ils sont pourtant exclu dans la majorité des collectivitées. La FAFPT continue de plaider pour une extension des bénéfices du CTI à ces agents afin de garantir une équité de rémunération et une reconnaissance de leurs metiers.

Liste des bénéficiaires du CTI dans la fonction publique territoriale :